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Législation
Le décret n°2009-245 du 2 mars 2009 définit les PME au sens du Code des marchés publics, des contrats de partenariat et des marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Il s’agit de PME telles que définies par la recommandation de la Commission européenne n°2003/361/CE du 6 mai 2003. Plus précisément, cette dénomination recouvre les entreprises « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ». On entend par entreprise, toute entité, quelle que soit sa forme juridique, qui exerce une activité économique. Cela inclut donc notamment les sociétés de personnes ou les associations lorsqu’elles ont une activité économique. Toutefois, si le capital ou les droits de vote de l’entreprise sont contrôlés directement ou directement à 25% ou plus par une autre entreprise, le calcul des seuils d’effectifs et des montants financiers doit s’effectuer sur une base consolidée.
Un dispositif réglementaire comprenant trois décrets et un arrêté vient normaliser les contrats de partenariats. Ainsi, le décret n°2009-243 du 2 mars 2009 précise, d’une part, les procédures de passation et, d’autre part, les modalités de suivi de l’exécution des contrats de partenariat passés par l’État, ses établissements publics ainsi que les établissements de santé et les organismes privés de sécurité sociale. Les décrets 2009-242 et 2009-244 traitent des mêmes sujets pour les collectivités territoriales. Ils modifient la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales. Enfin, l’arrêté précise le contenu du rapport d’évaluation préalable à la passation d’un contrat de partenariat par une collectivité territoriale.
Un nouvel arrêté vient modifier l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du Code des marchés publics relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Il abroge le quatrième alinéa de l’article 1er de cet arrêté. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs n’ont plus à recenser les marchés publics, tout type confondu, dont le montant est inférieur ou égal à 19 999,99 € HT. Cette modification est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2009.
Un arrêté du 19 janvier 2009 approuve le nouveau cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services. Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Le texte abroge dans le même temps le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié, approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. De même, est abrogé l’article 2 du décret du 14 mai 1991. Les dispositions de l’arrêté du 19 janvier 2009 sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du texte (20 mars 2009) demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées à l’arrêté.
Ce nouveau service des achats de l’État sera chargé de l’ensemble du processus d’achat pour les marchés, accords-cadres, ou toutes autres catégories de contrats destinés à répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de travaux, services et fournitures courants. Ainsi, il devra élaborer « les stratégies d’achat en recourant à l’analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d’achats au niveau approprié ». De plus, il signera lui-même les contrats par principe, mais d’autres services de l’État ou l’Union des groupements d’achats publics peuvent conclure ces contrats pour son compte. Enfin, il aura également une mission de suivi. Ainsi, il devra non seulement s’assurer de la bonne exécution de ces contrats, mais également concevoir, mettre en place et exploiter « un système d’information des achats » réalisés pour en mesurer l’efficacité et en tirer les conséquences. Le décret fondateur fournit une liste non exhaustive des achats courants relevant de sa compétence et qui portent sur les besoins communs à plusieurs ministères. Ce service aura également d’autres missions telles que : participer à la définition des politiques de formation des acteurs de la fonction achat, veiller à la diffusion des bonnes pratiques d’achat au sein de l’ensemble des administrations de l’État ou encore formuler des propositions, dans les domaines budgétaire, juridique, économique ou comptable, de nature à améliorer les modalités et les performances de l’achat public.
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Définition de la notion de PME au sens de la commande publique
