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Questions parlementaires
La réforme de décembre 2008 a supprimé le recours aux marchés négociés pour les marchés de travaux entre 206 000 € HT et 5 150 000 € HT. Toutefois, il faut savoir s’il est désormais toujours possible de recourir à la négociation pour les marchés allant jusqu’à 5 150 000 € HT. En effet, jusqu’à 5 150 000 € HT et en présence de procédures adaptées (art. 28 du CMP), le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer des procédures formalisées, sans être soumis aux règles formelles de ces procédures. En revanche, s’il se réfère expressément à l’un des articles concernant cette procédure (autrement dit les art. 35, 65 à 66 du CMP), le pouvoir adjudicateur doit suivre les modalités de passation y afférant.
Le député Daniel Fidelin a interrogé la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la composition des commissions d’appel d’offres. Plus précisément, il lui a demandé si des élus peuvent participer à la commission d’appel d’offres de leur collectivité ou de leur EPCI, au titre des « personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation », en vertu de l’article 23 du Code des marchés publics. Pour la direction des affaires juridiques de Bercy il ressort de « la lecture combinée des dispositions susmentionnées que les membres du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat ne peuvent participer aux séances de la commission d’appel d’offres que s’ils sont élus à la représentation proportionnelle ». En effet, l’élection permet d’apporter certaines garanties de représentation de l’assemblée ou de l’organe délibérant et le recours à l’article 23 pour faire participer d’autres élus à une commission d’appel d’offres constituerait un détournement de procédure. Ainsi, pour les services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, les élus ne sont pas des personnalités au sens de l’article 23 du Code des marchés publics.
Une série de questions parlementaires, émanant toutes du Sénateur Piras, fournissent d’intéressantes précisions quant aux modalités de passation des marchés en procédure adapté :
M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la nécessité de réserver une part importante aux marchés publics issus des projets du plan de relance aux PME et TPE implantées localement. En effet, ces entreprises représentent une proportion importante des emplois et ne sous-traitent pas. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce sujet et s’il est envisageable de réserver une part de ces marchés publics à ces entreprises. M. le ministre lui précise qu’en dépit du fait que le soutien aux PME-TPE soit un axe fort de la politique du Gouvernement, il n’est juridiquement pas possible, au regard de la réglementation européenne et des règles de transparence des marchés publics, de réserver tout ou partie des marchés publics aux PME-TPE. Néanmoins, le décret de mise en oeuvre du plan de relance dans les marchés publics du 19 décembre 2008 procède a plusieurs simplifications de procédures dans le domaine des marchés publics : relèvement du seuil applicable aux marchés de travaux pour l’utilisation de procédures formalisées ; suppression de la commission d’appel d’offres d’État et des hôpitaux ; clarification des possibilités de négociation des prix et de passage des marchés complémentaires, etc. L’accès à la commande publique, l’égalité de traitement et de transparence des procédures seront bien entendu toujours des principes à respecter, mais, avec des règles simplifiées, les PME, notamment locales, seront mieux à même de répondre, et donc de remporter, les marchés en dessous des seuils communautaires.
M.Jean Besson appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions de mise en œuvre de la mesure visant à réduire les délais de paiement relatifs aux marchés publics passés par les collectivités territoriales. Jean Besson souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement aux maires et élus locaux qui, dans le cadre de la réflexion préalable à l’application de cette réforme, ont émis le souhait que des délais de paiement différents soient prévus selon les typologies des marchés et la taille des collectivités. M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services lui précise que l’expérience montre que de tels dispositifs de différenciation comportent des inconvénients supérieurs aux avantages escomptés. Ils sont complexes à mettre en oeuvre, créent de l’incertitude sur les règles applicables et sont source de contentieux. Ils posent en outre un problème d’équité entre les collectivités. Les collectivités ont certes des montants d’achat très différents en fonction de leur taille. Cependant, cette différence reste proportionnelle à leurs capacités financières respectives. Dans ces conditions, la taille des collectivités ne paraît pas un facteur pertinent de distinction. La progressivité dans la réduction des délais constitue le principal facteur permettant à toutes les collectivités locales de s’adapter au nouvel encadrement réglementaire.
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Négociation dans les marchés inférieurs à 5 150 000 € HT
