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Législation
L’arrêté du 10 avril 2009 modifie l’arrêté du 10 novembre 2005 notamment en ce qui concerne la composition de l’Observatoire économique des marchés publics. A ce titre, il étend la liste des membres de droit de l’Observatoire en y a joutant les personnalités telles que : - le Directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ou son représentant, - le Directeur général à l’emploi et à la formation professionnelle. Par ailleurs, l’arrêté modifie également le comité exécutif en y ajoutant le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté au Conseil des ministres une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Cette ordonnance de transposition de la directive « recours » 2007/66/CE du 11 décembre 2007 doit permettre de répondre à « la double exigence de la sécurité juridique et de l’efficacité économique » de la commande publique. Le communiqué de presse du gouvernement mentionne notamment que le texte crée un référé contractuel : « La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence ». De plus, les pouvoirs du juge sont accrus : il pourra « prononcer l’annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières ». Le communiqué précise également que pour faire face à l’urgence des situations, « un juge unique statuera en premier et dernier ressort, en la forme des référés ».
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Modification de l’arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l’article 130 du Code des marchés publics
