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Législation
Un décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif avait prévu la disparition de plusieurs de ses commissions, dont les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) prévus à l’article 127 du Code des marchés publics. Cependant, le décret n°2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a, notamment, prorogé l’existence des CCRA pour une durée de cinq ans.
Le rapport fait au Président de la République et l’ordonnance n°2009-864 relatifs aux contrats de concessions de travaux viennent d’être publiés. Cette dernière comporte quatre titres. Le premier titre fixe le champ d’application des contrats de concession et les modalités de leur passation pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Le titre II codifie des dispositions analogues applicables aux collectivités territoriales dans un chapitre V inséré au titre Ier du livre IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le titre III, lui, traite des marchés de travaux passés par le concessionnaire de travaux publics. Quant au titre IV, il s’agit de dispositions « diverses et transitoires ». Ce texte harmonise les dispositions nationales avec la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Notons notamment que le nouvel article L. 1415-7 du CGCT dispose que « la passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d’État ». Les dispositions de cette ordonnance s’appliquent aux projets de contrat pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, soit le 17 juillet 2009.
Un arrêté « modifiant l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 € HT » vient d’être publié. Cette modification a essentiellement trait au relèvement du seuil de 4 000 euros à 20 000 €. De plus, l’article 1er de cet arrêté dispose désormais que « le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l’article 1er du décret du 28 août 2006 et à l’article 1er-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés, réalisé conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2006 susvisé, est réalisé, pour les contrats, marchés et accords-cadres d’un montant compris entre 20 000 et 90 000 euros hors taxes, par une enquête dont les modalités sont fixées par le présent arrêté ». |
Reconduction des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA)
