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Rapports
Le GEM Développement durable a élaboré une notice d’information relative aux achats publics « socio-responsables » pour dépasser la seule problématique de l’environnement. Cette notice a donc été élaborée pour concourir au développement des clauses sociales des marchés des « acheteurs publics qui ont pris conscience, qu’à travers la qualité de leur acte d’achat, se joue aussi le choix de la façon de produire ce qui satisfait les besoins de nos services publics ». Dès la sélection des candidats, l’acheteur public peut exiger des justificatifs en ce sens dans la limite de ce que prévoit l’article 45 du Code des marchés publics et son arrêté d’application du 28 août 2006. Ainsi, il peut notamment être demandé aux candidats de fournir toutes les informations relatives au respect des conventions de l’OIT dans les processus de production, toutes les informations permettant de vérifier la mise en œuvre des mesures visant à garantir le respect des règles d’hygiène et de sécurité ou encore toutes celles permettant à l’acheteur de vérifier le respect de la réglementation du travail sur toute la chaîne d’exécution, lorsqu’il est fait appel à des sous-traitants nationaux ou étrangers. L’acheteur peut également recourir à l’article 14 du Code des marchés publics afin d’imposer aux candidats de s’engager sur des conditions d’exécution du marché qui intègrent une dimension sociale, comme un nombre d’heures de travail dédiées à l’insertion professionnelle. Il est également rappelé que pour rendre ces différentes mesures efficaces, il faut mettre en place un contrôle et des pénalités en rapport avec les exigences posées. Pour les auteurs, la combinaison des articles 14 et 53 du Code des marchés publics peut être également utilisée à des fins sociales, notamment pour atteindre des sous-objectifs tels que celui de réduire les inégalités liées au genre dans une condition d’exécution comportant une obligation de formation : « réduire les inégalités hommes / femmes et favoriser l’égalité salariale et professionnelle paraît légitime comme sous-objectif de nombreuses formations ». Le groupe reprend l’idée de la discrimination positive et suggère également de permettre aux candidats la possibilité de proposer des solutions variantes portant sur les aspects sociaux du marché, « sous réserve qu’une dimension sociale ait été préalablement intégrée à la définition des besoins ». La notice propose également plusieurs exemples de clauses qui tendent à éviter le risque de poser des exigences équitables trop restrictives en termes de concurrence. Ce document du GEM développement durable va au-delà de la simple synthèse relative aux achats socio-responsables. Il propose des pistes de réflexion nouvelles et offre aux acheteurs un ensemble d’exemples concrets qui démontrent, qu’en s’investissant sérieusement, la dimension sociale du développement durable peut être abordée aussi bien que sa dimension environnementale.
Le groupe d’étude des marchés ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre (GEM OTM) a publié une recommandation qui vise à conseiller « les pouvoirs adjudicateurs de marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre sur la manière d’établir leurs spécifications techniques par référence aux normes françaises transposant les normes européennes dites Eurocodes pour la conception et la vérification des ouvrages de construction et des produits de construction structuraux incorporés à ces ouvrages ». Il est notamment rappelé que, lorsqu’un acheteur public définit les spécifications techniques d’un marché par référence à des normes, il existe un ordre de préférence à respecter, principe posé par l’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres. Ainsi, doivent être utilisées en priorité « les normes françaises transposant les Eurocodes, dotées de leurs annexes nationales et des normes nationales d’accompagnement éventuelles ». Il faut également rappeler que l’article 3 de l’arrêté de 2006 prévoit que chaque référence est accompagnée de la mention « ou équivalent ». La recommandation précise par ailleurs que si les textes complémentaires des normes françaises transposant les Eurocodes ne sont pas disponibles au moment de l’élaboration du marché, l’acheteur ne doit pas « ajouter au référentiel technique précédent des documents pouvant contredire, totalement ou partiellement, certains textes du référentiel ». Tous les éléments manquants doivent être introduits dans les documents particuliers du marché. La recommandation comporte notamment une annexe relative aux normes françaises transposant les Eurocodes et à leurs annexes nationales.
Le GEM développement durable a publié un guide qui s’intitule « Guide l’achat public durable, achat de produits, matériel et prestations de nettoyage » Il cible le nettoyage de bureaux administratifs tertiaires, mais les principes peuvent en être repris pour d’autres types de locaux. Il aborde deux thématiques : l’achat des produits et de matériel de nettoyage si les prestations sont internalisées et celui de services de nettoyage. Les acheteurs peuvent agir sur trois niveaux lors de la passation de leurs marchés : la fabrication des produits, leur utilisation et la fin de vie des emballages. Le guide définit les produits de « qualité écologique » comme les produits qui associent au mieux la performance attendue avec un faible impact sur l’environnement et sur la santé des personnes. L’acheteur doit donc prévoir précisément les spécificités techniques permettant d’aboutir au résultat qu’il souhaite. En premier lieu, l’acheteur doit procéder, comme pour les autres marchés, à la définition précise de son besoin. En effet, une détermination exacte de ses besoins va permettre à l’acheteur de connaître les exigences qu’il peut intégrer dans son marché. Si plusieurs substances contenues dans les produits de nettoyage sont dangereuses pour l’environnement et la santé, il n’est pas possible d’interdire leur présence dans tous les produits à acheter ou dans ceux qui seront utilisés par le prestataire, car certaines d’entre elles sont nécessaires pour certaines applications. Les produits dits « écologiques » sont tout aussi performants que les autres : « c’est à l’acheteur de présenter, lors de la définition de son besoin, ses exigences de performance du produit » pour obtenir des produits possédant les caractéristiques « justes nécessaires ». L’acheteur peut, pour cela, faire référence aux écolabels. Au-delà de la prise en en compte des impacts écologiques du rejet des produits, il est également intéressant pour l’acheteur de se préoccuper de leur emballage et, notamment, de leur conception en matériaux recyclables qui permettra un traitement plus écologique des déchets en résultant. Le guide préconise également de favoriser les produits concentrés, ce qui limiter la quantité des produits et donc des emballages et, in fine, des déchets. Les emballages peuvent aussi être rechargeables avec des recharges dont le conditionnement est moindre ou encore incorporer des éléments permettant de doser précisément les quantités de produits à utiliser afin d’éviter tout gaspillage. En second lieu, le guide cherche à sensibiliser les acheteurs sur les horaires des personnes qui bénéficient de mesures d’insertion professionnelle dans ce type de marché. |
Guide des achats publics « socio-responsables »
