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Législation
Le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics a été publié. Texte de « toilettage », ce décret modifie notamment l’article 50 du Code relatif aux variantes en apportant des précisions sur les variantes proposées dans le cadre des marchés à procédure adaptée. Il est ainsi inséré un nouvel alinéa qui précise que « pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de la consultation qu’il s’oppose à l’exercice de cette faculté. Le pouvoir adjudicateur peut mentionner dans les documents de la consultation les exigences minimales ainsi que les modalités de leur présentation. Dans ce cas, seules les variantes répondant à ces exigences minimales sont prises en considération. Toutefois, la mention des exigences minimales et des modalités de leur présentation peut être succincte ». L’article 52 relatif aux candidatures est lui aussi modifié : désormais le pouvoir adjudicateur « peut demander aux candidats n’ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions ». Parmi les autres modifications, il faut noter que, désormais, le point V de l’article 57 prévoit que « pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres ».
Le développement du recours à la transaction est une nécessité pour la préservation des intérêts publics, c’est pourquoi une nouvelle circulaire vient compléter celle du 6 février 1995. La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique a pour objet la présentation des règles qui régissent la conclusion et l’exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique. Cette circulaire, co-signée par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, traite successivement et avec pragmatisme des points suivants : 1. Cas dans lesquels le recours à la transaction est justifié, 2. Négociation des transactions, 3. Rédaction des transactions, 4. Conclusion des transactions, 5. Exécution des transactions par les comptables publics, 6. Homologation des transactions par le juge. |
Modifications du Code des marchés publics : décret dit « effet utile »
