|
Législation
L’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été publié. L’article 2 de cet arrêté prévoit que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel, soit à partir du 1er janvier 2010.
Les trois arrêtés portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels, du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication ont été publiés. Ainsi que la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi l’avait annoncé, les dispositions de ces arrêtés entreront en vigueur un mois après leur publication au Journal officiel, soit le 17 novembre 2009.
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a publié une circulaire relative aux simplifications administratives de la gestion des laboratoires de recherche et à la mise en œuvre de la délégation de gestion à destination des présidents d’université et des directeurs d’établissement d’enseignement supérieur. Elle incite ces derniers à recourir davantage aux souplesses offertes par la réglementation sur les marchés publics, pour leurs achats scientifiques. Ces établissements peuvent en effet recourir aux dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, complété par son décret d’application n°2005-1742 du 30 décembre 2005. Cette circulaire n°2009-1026 du 13 juillet 2009 fait suite au rapport intitulé : « Simplification administrative de la gestion des unités de recherche », remis en octobre 2008 à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche par l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Pour simplifier la gestion administrative des unités de recherche, la délégation de signature des présidents et des directeurs d’établissement aux directeurs d’unité de recherche est une mesure qui « présente un caractère impératif », d’après la circulaire. Cette mesure « semble garante de la rapidité et de la réactivité d’utilisation des crédits », la signature revenant aux véritables personnes concernées. En matière de procédure d’achats scientifiques, la circulaire insiste sur le fait que les établissements de recherche et, plus particulièrement les universités, ne profitent pas suffisamment des souplesses qui leur sont offertes. Le rapport de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche décrit en détail les éléments instaurés par le CNRS et, notamment, les différents systèmes mis en place dont les échelons des délégations, ainsi que les contrôles internes qui sont gradués en fonction de l’importance des achats et qui permettent de limiter les risques juridiques et financiers. La délibération du conseil d’administration du CNRS prévoit notamment que chaque laboratoire doit apprécier, « à partir d’une nomenclature de produits et de prestations, les besoins annuels et donc le niveau de formalisme requis pour procéder aux achats en fonction des seuils définis préalablement ». En revanche, les achats réalisés au niveau des délégations régionales et au niveau central du CNRS sont soumis au Code des marchés publics. De plus, cette délibération permet une mutualisation des achats au niveau régional qui intéressent plusieurs laboratoires : « ces prestations font alors l’objet de marchés passés au niveau des délégations régionales et de refacturations aux laboratoires ». La souplesse des textes a également permis au CNRS de développer ses propres outils relatifs à ces procédures d’achats, outils présentés sur son portail Internet. Il dispose ainsi d’un outil de publicité (PUMA) permettant aux laboratoires d’effectuer des publicités et mises en concurrence en ligne, d’un outil de remise en concurrence des fournisseurs dans le cadre des accords cadres multi-attributaires (RECA) et d’un comparateur de prix permettant aux laboratoires de comparer les prix entre fournisseurs au moment de la survenance de leurs besoins et de comparer les prix obtenus par les autres laboratoires. Cette circulaire, adressée spécifiquement aux présidents d’université ainsi qu’aux directeurs d’établissement d’enseignement supérieur, pourrait être adressée à plusieurs autres responsables d’établissements soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 mais qui appliquent celles du code pour plus de sécurité juridique et qui s’encrent ainsi dans une lourdeur administrative inutile.
Un décret et un arrêté sur la commission consultative des marchés publics (CCMP) et son rôle vis-à-vis collectivités ont été publiés. Le décret précise le statut de la commission : sa mission principale consistant de fournir aux services de l’État et des établissements publics autres qu’industriels et commerciaux une assistance pour l’élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres, « à leur demande ». Elle peut également apporter cette même assistance aux collectivités territoriales « pour l’élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie » (supérieurs à 1 000 000 € HT). Il faut noter que les établissements publics des collectivités ne sont pas cités par ces textes. Les observations, les recommandations ou l’avis de la Commission sont portés à la connaissance du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice dans un délai maximum de trente jours francs à compter de la date de délivrance de l’accusé de réception du dossier. La commission peut éventuellement être consultée pour des difficultés rencontrées pendant la passation du marché si ce dernier lui a été soumis avant le lancement de la procédure.
|
Nouveau CCAG travaux
