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Rapports
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) informe les acheteurs publics que la Commission européenne devrait bientôt réviser les seuils de passation des marchés soumis aux dispositions des directives communautaires. Ainsi, au 1er janvier 2010, et sous réserve de l’adoption définitive du règlement de la Commission, les nouveaux seuils seraient 193 000 € HT par les marchés de fournitures et de services et 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux. La DAJ rappelle que ces nouveaux seuils devront être appliqués aux procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010.
Les cahiers des clauses administratives générales relatifs aux prestations intellectuelles, aux marchés industriels et aux techniques de communication vont bientôt entrer en vigueur. Le CCAG travaux, lui, entrera en vigueur au début de l’année prochaine. Pour permettre aux différents acteurs de la commande publique de s’approprier rapidement tous ces textes, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié des tables de correspondance entre les articles des anciens CCAG et ceux des nouveaux textes.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (DAJ) a réalisé et publié sur le site du ministère, un dossier de présentation pour la nouvelle Commission consultative des marchés publics (CCMP). Cette commission, instituée par le décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009, succède à la Commission des marchés publics de l’État (CMPE). La principale différence entre les deux instances réside dans le fait que la nouvelle structure, en plus de fournir une aide aux services de l’État, peut également apporter son assistance aux collectivités territoriales. En ce qui concerne l’aide apportée aux acheteurs des services étatiques et des établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, il existe une évolution notable du rôle de la commission. En effet, le décret ne fixe pas de montant minimum pour lequel, les marchés doivent lui être transmis et ne lui confère plus qu’un rôle consultatif. De plus, en l’absence d’un seuil minimum, les acheteurs peuvent solliciter la CCMP pour tous leurs marchés, quelque soit leur montant. Toutefois, il ne faut pas confondre la CCMP avec une assistance à maîtrise d’ouvrage classique. En effet, elle n’apporte un avis que sur les dossiers complets qui lui sont transmis. En d’autres termes, elle n’aidera pas un acheteur à définir son besoin ou à rédiger un cahier des clauses administratives générales par exemple. De plus, l’assistance à la passation ne pourra être demandée que pour les marchés dont le dossier lui a été soumis, avant le lancement de la procédure. Le dossier de saisine comporte a minima : « une note de présentation à la commission, le règlement ou la lettre de consultation, les projets de documents contractuels, le projet d’avis d’appel public à concurrence lorsque la procédure le prévoit et tout autre document jugé utile à l’instruction du dossier ». La DAJ ajoute à cette liste : la fiche de signalétique qu’elle a élaboré, qui est jointe dans le dossier et téléchargeable individuellement sur le site du MINEFE, ainsi que l’avis de pré-information, si ce dernier est prévu. Le dossier de présentation de la DAJ pose un cadre des grandes rubriques que doit contenir la « note de présentation » à transmettre à la commission, que ce soit pour la phase de l’élaboration ou pour la phase de passation du marché. Pour exemple, cette dernière doit définir le besoin en cause en donnant une description du contexte dans lequel s’inscrit le projet de marché ou de l’accord-cadre ; indication du futur utilisateur, cadre et calendrier selon lesquels le produit sera utilisé ou les prestations réalisées ; une description du tissu économique concerné, en indiquant le type et le nombre d’entreprises susceptibles de répondre à la consultation ; les modalités de prise en compte des objectifs de développement durable recherchés et enfin le montant prévisible du marché et indication des éléments pris en compte pour l’évaluation de ce montant.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (DAJ) a publié une fiche technique relative à la dématérialisation et, plus précisément, aux obligations que les acheteurs publics devront respecter à partir du 1er janvier 2010. Le MINEFE rappelle qu’à compter de cette date, les acheteurs publics soumis au code devront disposer d’un profil d’acheteur pour y publier les avis d’appel public à la concurrence, ainsi que documents de la consultation relatifs à tous leurs marchés dont le montant est supérieur à 90 000 € HT. La fiche du ministère rappelle que le profil d’acheteur est un site, généralement appelé « plateforme », accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau Internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site Internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités. Il est également rappelé que l’article 56 du Code prévoit plusieurs évolutions à partir de cette date. Ainsi, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s’imposera à l’acheteur et aux candidats pour les marchés informatiques à partir de 90 000 € HT. De plus, l’acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres pour tout autre marché.
La Commission européenne a introduit directement un recours à l’encontre du gouvernement espagnol qui a produit une nouvelle loi modifiant le régime des procédures de passation des marchés (Ley 30/2007 de contratos del sector público). D’après la Commission, la nouvelle loi n’est pas conforme aux principes du droit de la commande publique communautaire sur au moins deux points. En premier lieu, cette loi permet aux pouvoirs adjudicateurs de modifier substantiellement des conditions essentielles des marchés publics après l’attribution de ceux-ci, sans que les éléments relatifs à la nature des modifications « aient été précisés de manière claire, précise et dénuée d’ambiguïté dans les documents contractuels ». En second lieu, la Commission estime que la nouvelle loi permettrait aux acheteurs publics espagnols de recourir à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché, en violation de l’article 31 de la directive 2004/18/CE.
L’Organisme professionnel de qualification de l’ingénierie, infrastructure bâtiment industrie (OPQIBI) a réalisé une enquête relative au choix, par les acheteurs publics, de leurs cocontractants pour leurs marchés de travaux. Il a publié les résultats d’une enquête, réalisée auprès d’acheteurs, de maîtres d’ouvrage et de donneurs d’ordres publics, intitulée : « les critères de sélection et la qualification des prestataires de la construction ». Cette enquête a été réalisée en en juin, juillet et août 2009, auprès de 7137 acheteurs, maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordres publics. Cet organisme avait déjà réalisé des enquêtes similaires en 2002 et 2006. Il faut souligner que les résultats doivent être relativisés car le questionnaire servant de base à l’enquête a été « complétée via Internet par 621 personnes, soit un taux de réponse de 8,70% jugé satisfaisant au regard de l’objet de l’étude », sans détail, cependant, sur la représentativité de l’échantillon des représentants
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De nouveaux seuils en 2010
