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Rapports
Le Président de l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport annuel à Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation. Le rapport « constate que la moyenne des délais clients des entreprises s’établit à 54 jours de chiffre d’affaires en 2008, contre 56 en 2007 et celle des délais fournisseurs représente 61 jours d’achats contre 65 jours en 2007 ». En ce qui concerne les acheteurs publics locaux, le délai global de paiement moyen est passé de 35 jours en 2008 à 34 jours en 2009. Les meilleurs élèves sont les départements qui paient en moins de 30 jours, alors que le délai maximum de 42 jours, environ, correspond à celui des grands hôpitaux. Le délai de paiement des collectivités diffère selon leur taille : les grandes paient en 37 jours à peu près, alors que les petites structures paient en moyenne à 32 jours environ. Ces résultats sont plutôt encourageants. Rappelons que pour les marchés lancés depuis le 1er janvier 2010, les collectivités et leurs établissements doivent respecter un délai de paiement de 35 jours.
La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une fiche technique intitulée : « Marchés publics et autres contrats publics » qui établit un comparatif entre les marchés publics et les autres conventions que les personnes publiques sont susceptibles de conclure afin de mettre en évidence les distinctions entre ces différents contrats. Cette fiche distingue notamment les marchés publics des subventions, des délégations de service public et des contrats de partenariat. Elle fait également le point sur les contrats permettant aux collectivités publiques d’associer des partenaires privés à la réalisation d’ouvrages tels que les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT), les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou encore les « contrats globaux spéciaux pour les services de l’État et les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ». 
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La réduction des délais de paiement progresse
