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Rapports
La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi vient de publier trois fiches relatives à la dématérialisation. Ces trois fiches techniques portent respectivement sur : les règles applicables aux marchés d’informatique au 1er janvier 2010, la liste indicative des codes CPV des marchés auxquels sont applicables ces nouvelles règles et enfin la définition d’un profil d’acheteur. La première fiche rappelle notamment que, pour qualifier l’objet d’un marché, il faut se référer au vocabulaire commun pour les marchés publics (code CPV) et que seul l’objet principal du marché est à prendre en compte. Ce rappel peut être très utile pour les marchés de services de télécommunications qui peuvent comprendre une part de services informatiques. La deuxième fiche, elle, fournit la liste des codes CPV des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques concernés par l’article 56 II du Code des Marchés Publics (CMP) et, plus précisément, par l’obligation pour les candidats à ces marchés de transmettre les candidatures et les offres par voie électronique pour les achats de plus de 90 000 € HT. Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles obligations s’imposent pour les marchés supérieurs à 90.000 € HT en matière de dématérialisation. Ainsi, pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des documents requis des candidats est obligatoire.
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Points sur la dématérialisation dans les marchés publics
