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Législation
Le décret relatif au taux d’intérêt légal a été publié : ce taux s’élève à 0,65 % pour l’année 2010. Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a également mis en ligne un tableau récapitulant les valeurs du taux d’intérêt légal et du taux marginal de la Banque centrale européenne, taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics. En effet, depuis la publication du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, l’article 5 du décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics a été modifié. Il énonce que pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, « qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ». Le ministère indique, dans son tableau récapitulatif, que ce taux est de 1% au 1er janvier 2010. Le nouveau taux des intérêts moratoires pour ces acheteurs est donc de 8%. Cependant, le décret énonce que pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, « qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points ». Toutefois, s’agissant des marchés formalisés, le décret mentionne que si le taux des intérêts moratoires n’est pas référencé dans le marché, le taux applicable est celui indiqué plus haut pour l’État et les collectivités territoriales.
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Nouveaux taux pour les intérêts moratoires
