Dans son arrêt n° 329100, du 10 février 2010, il a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, en tant qu’il a modifié l’article 28 du code des marchés publics en relevant le seuil en dessous duquel les acheteurs étaient autorisés à passer des marchés sans publicité, mise en concurrence, à 20 000 €. Pour le Conseil d’État, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cependant, il considère qu’en « relevant de 4 000 à 20 000 €, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Afin de garantir la sécurité juridique des marchés, cette annulation sera effective au 1er mai 2010.

Conseil d’Etat, 10 février 2010, n° 329100, M.P

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