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Rapports
La direction de l’animation et de la recherche, des études et des statistiques (DARES), du ministère du Travail, de l’emploi, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a lancé un appel à projet sur l’appréciation de la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics. Dans ce cadre, le centre de recherche et d’information sur la démocratie et l’autonomie (CRIDA) a remis un rapport intitulé « Les clauses sociales entre rationalité économique et construction sociopolitique » reposant sur l’analyse de quatre marchés passés par Nantes Métropole et Valenciennes Métropole. Dans la synthèse du rapport, les chercheurs notent notamment que les principales évolutions constatées par les personnes par rapport à leur parcours professionnel « concernent essentiellement la possibilité de retrouver une dynamique professionnelle suffisamment encadrée pour pouvoir évoluer et, en cas de problème, être relancée ». La question de la durée des chantiers est une question centrale par rapport à la valorisation des parcours des personnes : il faut des chantiers d’une durée suffisamment longue pour permettre un véritable travail en profondeur en termes d’accompagnement et d’insertion. Dans un tel cadre, l’étude a démontré l’existence d’évolutions notables par rapport à la situation personnelle des personnes bénéficiaires des clauses d’insertion.
L’ordre des architectes a mis à jour son « guide de la commande publique d’architecture » afin d’intégrer l’ensemble des nouvelles dispositions juridiques du droit des marchés publics. Ce document a été élaboré par des conseillers et des juristes du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes, en collaboration avec la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) et l’union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA). Il a pour objectif de « donner à tous les outils permettant de définir, en amont des consultations et en fonction des textes et recommandations ministérielles en vigueur, les meilleures procédures possibles de dévolution de la commande publique d’architecture, de façon à assurer une meilleure qualité des prestations ».
La direction des affaires juridiques de Bercy a publié et soumis à une concertation publique (concertation.daj@finances.gouv.fr) un guide relatif à la dématérialisation dans les marchés publics. Ce guide aborde la dématérialisation en suivant les différentes étapes de la procédure de passation d’un marché. Il ne s’agit, pour le moment, que d’un projet qui devra être finalisé au terme de la concertation.
La direction des affaires juridiques vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2009. La commande publique y occupe une place très importante. La mise en œuvre du plan de relance avec l’entrée en vigueur du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008, qui a simplifié et accéléré les procédures et assoupli les règles des marchés publics, a été un des temps forts de l’année 2009. La DAJ revient sur le fait que ce décret a notamment permis d’insérer des « clauses de variation des prix pour les marchés de fournitures et de services, afin d’améliorer la trésorerie des entreprises ». En effet, l’article 34 de ce décret a modifié le V de l’article 18 du code des marchés publics pour généraliser la clause de « révision de prix » pour tous les types de marchés. Elle revient également sur la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés dont l’objet était de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures en encourageant en particulier le recours aux contrats de partenariat et les nouvelles modalités de financement mises en place et notamment « la possibilité de céder la totalité de la créance due au titre des coûts d’investissement, l’introduction d’un cofinancement public du projet mené en contrat de partenariat et la possibilité de reporter le bouclage financier après la remise de l’offre finale ». La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique, qui a actualisé et complété la circulaire du 9 février 1995 relative à la transaction dans le domaine des marchés publics, a également été un évènement important de l’année 2009. Elle a marqué le début d’une véritable volonté d’inciter les acteurs de la commande publique à éviter le recours quasi-systématique au juge administratif pour trancher les différends. Cet effort se poursuit toujours avec une future réforme annoncée des textes relatifs aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA). Rappelons enfin d’autres réformes qui ont vu le jour en 2009 telles que la refonte des CCAG qui était attendue par beaucoup et notamment les entreprises qui souhaitaient un meilleure rééquilibrage des relations contractuelles, qu’elles ont partiellement obtenu. Le rapport revient sur plusieurs notes que la DAJ a publiées et notamment celle relative aux marchés passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 qui « pourraient être regardés comme des « marchés publics » au sens de l’article 432-14 du code pénal ».
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Efficacité des clauses d’insertion dans les marchés
