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Rapports
Le ministère de l’équipement a mis en ligne un outil intitulé « Ligne Marchés Publics–Assistants » permettant notamment de calculer aisément les intérêts moratoires Ces modules sont principalement destinés aux personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire chargés de la liquidation des marchés, mais peuvent être utilisés par d’autres acheteurs. Ainsi, le module de calcul les intérêts moratoires respecte les règles de calcul du Code des marchés publics et permet de prendre en compte soit le taux d’intérêt légal, soit le taux de la Banque centrale européenne. Un autre module permet d’accéder à des « fonctions de calcul portant sur les dates et les délais fréquemment utilisées dans le domaine des marchés (calcul d’un délai entre 2 dates, calcul d’une date de fin à partir d’une date de début et d’un délai ...) ».
Pierre-François Rolland, chef du service juridique du SDIS de l’Oise et Valérie Peillon, son adjointe, ont cherché à en finir avec les vieilles formules de notation qui ne rendent pas compte de la valeur intrinsèque de chacune des offres classées. Dans une étude relative aux modalités d’analyse des offres en marchés publics, ils proposent donc d’utiliser une nouvelle méthode de classement à partir d’une échelle de notation semi ouverte. Selon eux, "elle permet de réserver l’amplitude 0-10 aux seules offres pertinentes et d’attribuer une note nulle ou négative aux autres. Les offres fantaisistes ne pèsent donc pas sur le classement des offres sérieuses et le pouvoir adjudicateur définit lui-même le champ de l’acceptable en précisant combien de fois un prix doit être supérieur à l’offre la plus basse pour obtenir la note zéro. Une approche nouvelle, plus juste pour les candidats et plus efficace en terme d’achat."
Le nouveau CCAG-Travaux, approuvé par un arrêté du 8 septembre 2009, comporte une énumération des tâches dévolues au maître d’œuvre qui résulte d’une approche différente de celle figurant à l’arrêté du 21 décembre 1993, lequel définit la mission du maître d’œuvre en application de la loi MOP. Les évolutions de la position du maître d’œuvre telle que définie par le CCAG Travaux 2009 sont marquées par deux éléments :
Répondant à une lettre de mission du Premier ministre, la section du rapport et des études du Conseil d’État a rédigé une étude consacrée aux établissements publics. Il s’agit de la troisième étude du Conseil d’État sur ce sujet (les précédentes datant de 1971 et 1987) et les observations et propositions formulées dans ses précédentes études gardent toute leur pertinence. Toutefois, l’environnement juridique et administratif des établissements publics a été bouleversé et le Gouvernement se demandait notamment comment fiabiliser le cadre juridique relatif à la création et au fonctionnement des établissements publics. Seuls ont été envisagés dans cette étude les établissements publics de l’État (400 à ce jour). Présidé par François LOLOUM, le groupe de travail souligne trois points principaux :
La Direction Générale Marché Intérieur et Services de la Commission européenne a mis en ligne son plan annuel de gestion pour 2010. Un chapitre est consacré au droit de la commande publique et aux objectifs fixés dans ce domaine. Il s’agit de :
La CGPME a formulé des propositions pour améliorer les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Dans ce cadre, cette relation doit garantir l’employabilité des salariés en veillant à ce que soient mises en place, de manière conjointe, les formations nécessaires. Ces propositions ont été développées lors de l’amicale parlementaire du 28 avril 2010, à l’Assemblée Nationale et constituent une intéressante base de réflexion.
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Assistant en ligne de calcul des intérêts moratoires
