CNRS DR15 - AFSSAPS : Import-Export ou utilisation de substances réglementées

AFSSAPS : Import-Export ou utilisation de substances réglementées

Autorisations d’importation et d’exportation de stupéfiants et de psychotropes
Toute opération d’importation ou d’exportation de stupéfiants ou de psychotropes est interdite sauf autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l’Afssaps en application des articles R.5132-78 et R.5132-92 du Code de la santé publique.
Autorisations d’utilisation de stupéfiants ou de psychotropes
Toute opération relative aux stupéfiants et aux psychotropes est interdite sauf autorisation expresse du directeur général de l’Afssaps en application des articles R.5132-74 et R.5132-88 du Code de la santé publique.
Déclaration des établissements de fabrication, distribution et importation de matières premières
Conformément à l’article L. 5138-1 du code de la santé publique (CSP), toute activité de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique est soumise à une déclaration effectuée par l’établissement dans lequel s’exerce l’activité, auprès de l’Afssaps. A cette déclaration doit être joint un dossier descriptif de cette activité tel que prévu aux articles L.5138-1 et R.5138-2 du CSP.