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Rapports
La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient de publier une nouvelle fiche « Médiations » intitulée : « Maîtrise d’ouvrage publique et opération de travaux sur monument historique ». Cette fiche est principalement destinée aux collectivités territoriales. Elle a été réalisée pour informer ces maîtres d’ouvrages sur les évolutions réglementaires récentes relatives aux opérations menées sur les monuments historiques. En effet, l’ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés a été complétée par quatre décrets dont trois publiés en 2009 : le décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques, le décret n°2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage des services de l’État chargés des monuments historiques, le décret n°2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et le décret n°2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l’État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits. Le sujet est traité à travers les différentes étapes liées aux opérations de travaux sur ces moments particuliers. A ce propos, la MIQCP insiste notamment sur l’importance de la démarche de programmation
La Commission consultative des marchés publics (CCMP) a publié son rapport d’activité 2009, année où elle exerçait encore sous l’appellation de CMPE. Dans ce rapport, la Commission présente notamment une synthèse des principaux avis et conseils qu’elle a été amenée à rendre sur les dossiers dont elle a été saisie. Classée par thème et renvoyant aux décisions jurisprudentielles récentes, cette synthèse traite de nombreux sujets de préoccupation des acheteurs publics qui sont également bien souvent à la base du développement des contentieux. Citons par exemple l’allotissement auquel le rapport consacre un développement important, le contenu des avis d’appel public à la concurrence, la définition des besoins, l’externalisation croissante et le risque de qualification en prêt illégal de main d’œuvre.
Le ministère de l’Economie vient de publier à l’intention des collectivités locales, un guide pratique de la dématérialisation des marchés publics traitant de la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plate-forme en ligne sur internet. Ce document est destiné à accompagner les acheteurs publics dans toutes les étapes de la dématérialisation de leurs marchés, des échanges de courriels à la réception dématérialisée des candidatures et des offres, en passant par la mise en place d’un profil d’acheteurs. Le guide, qui pour seule ambition d’être un outil à l’usage des acheteurs publics pour la mise en oeuvre de leurs échanges dématérialisés, fait le point sur les évolutions récentes de la réglementation, et aborde des sujets tels que la signature électronique, la construction de la chaîne de dématérialisation complète ou l’archivage des données. Bien qu’il ait vocation à évoluer, pour tenir compte tant des modifications techniques que des besoins des utilisateurs, ce guide tient compte de l’ensemble des contributions adressées à la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie lors de la consultation publique ouverte sur Internet en mars 2010.
La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient de publier un guide intitulé « Prestations et primes en concours de maîtrise d’œuvre ». Ce guide intitulé est une version actualisée de la brochure « Constructions publiques - le prix des concours », publiée en 2000 et propose notamment une méthode pour l’évaluation de l’indemnité. Il se compose de trois parties : une première partie concerne les agences d’architecture, la deuxième traite de la maîtrise d’ouvrage et la troisième est consacrée aux niveaux de prestations et leurs indemnisations. Concernant l’indemnisation des concours, les auteurs du guide rappellent que si la production d’un dossier de concours ne nécessite pas l’ensemble du travail relatif à une mission de maîtrise d’oeuvre, elle représente cependant une charge relativement lourde dans le bilan d’une agence. Ainsi, la prime prévue « conditionne nécessairement l’organisation de l’équipe du concours et la répartition du temps d’études entre ses membres » : si le montant alloué est trop insuffisant, « cela signifie que l’architecte sera amené à travailler pratiquement seul », ce qui se fera ressentir dans la qualité des offres.
Ce rapport consacre une première partie à l’actualité juridique en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques. Sont présentés les principaux avis et conseils de la commission rendus dans l’année, ainsi que des décisions des juridictions administratives, complétée de l’analyse des avancées jurisprudentielles des TA, CAA et du Conseil d’État. Deux développements particuliers sont consacrés à la diffusion publique, qui offre aux administrations la possibilité d’échapper à l’obligation de répondre à des demandes de communication, et la réutilisation des archives publiques. La deuxième partie du rapport porte sur les relations entre la CADA, d’une part, et les usagers et les administrations, d’autre part. Outre l’analyse de l’activité de la CADA, tant l’évolution statistique des dossiers instruits, dont le nombre est en légère baisse, et le développement sensible des demandes d’informations « informelles » par téléphone ou par internet, sont évoqués les moyens de fonctionnement et les relations avec les « personnes responsables de l’accès aux documents administratifs », dont la désignation a été prévue par l’ordonnance du 6 juin 2005, et qu’il serait vivement souhaitable de pouvoir, par une action d’information et d’animation appropriée, constituer en « réseau ». Le rapport analyse, en particulier, les réponses des ces personnes au questionnaire qui leur a été envoyé en janvier 2010 et qui apportent des éléments très intéressants sur leurs attentes et leurs problèmes du quotidien.
Le GEM « Ouvrages, Travaux et Maîtrise d’œuvre » vient de publier un guide portant sur la prise en compte du coût global dans les marchés publics de maitrise d’œuvre et de travaux. La recommandation du GEM vise à "conseiller les pouvoirs adjudicateurs de marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre sur la manière d’établir leurs spécifications techniques par référence aux normes françaises transposant les normes européennes, dites Eurocodes, pour la conception et la vérification des ouvrages de construction et des produits de construction structuraux incorporés à ces ouvrages". Ce document précise les conditions générales d’utilisation des normes françaises transposant les Eurocodes et en fournit, en annexe, une liste.
L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de publier un guide relatif aux marchés publics de services de communications électroniques qui traite des évolutions réglementaires et techniques de ces marchés. Ce document remplace le guide de 2002 qui portait essentiellement sur les services de téléphonie fixe traditionnelle dite commutée et de téléphonie mobile. Son champ d’application porte sur « les prestations de téléphonie fixe et mobile, les prestations d’accès à Internet et les autres services de communications électroniques (liaisons permanentes, création de numéros de service à valeur ajoutée, services liés à la facturation…) ». Ce guide apporte des conseils sur l’ensemble des étapes d’une procédure de passation : de l’analyse et la définition des besoins à l’exécution des marchés, en passant par la rédaction des dossiers de consultation, ainsi que l’analyse des candidatures et des offres.
Des nouveaux formulaires "marchés publics" viennent d’être publiés par la Direction des Affaires Juridiques de Bercy. La révision concerne trois séries de formulaires :
Ces différents imprimés ont été adaptés notamment aux différentes évolutions réglementaires, et simplifiés. Il est à noter que les attestations sur l’honneur qui figuraient dans le DC5 ont été basculées dans le DC4. 
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Maîtrise d’ouvrage publique et opération de travaux sur monument historique
