Champ géographique d’intervention d’une régie communale

Une régie communale peut-elle candidater à un appel d’offres lorsque l’exécution du marché ainsi lancé s’effectue en dehors du territoire de sa commune de rattachement ? Le gouvernement a répondu partiellement à cette question et ce, dans l’attente d’un avis du Conseil d’Etat sur ce point. Le ministre rappelle tout d’abord que "sur le principe, aucune disposition n’interdit à une régie communale dotée de la personnalité morale de se porter candidate" à un marché à condition, bien sûr, de respecter le principe fondamental de la libre concurrence. Cependant, le ministère précise que, en l’état actuel du droit, il convient d’appliquer le principe de spécialité territoriale à savoir que les régies ne peuvent exercer leurs compétences qu’au sein du périmètre géographique des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dont elles dépendent. La régie communale ne peut donc intervenir au-delà du territoire de la commune qui lui a confié cette gestion directe. Le Conseil d’Etat a en effet précisé en 1995 que l’intervention de la régie communale "est limitée en principe au territoire de la commune" et qu’elle ne peut, à titre exceptionnel, s’étendre au territoire d’autres communes que dans trois cas : lorsqu’il s’agit d’un service extérieur de pompes funèbres, d’une coopération intercommunale ou de la mise à disposition par une commune auprès d’une autre de services et de moyens devant faciliter l’exercice de ses compétences.

QEAN, n°65728, 4 mai 2010, Bernard CARAYON