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Rapports
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié un guide relatif à la procédure de conception-réalisation qui constitue la mise à jour du guide rédigé en 2006. Ce fascicule a vocation à faire comprendre aux acheteurs publics « la nécessité d’avoir une maîtrise d’ouvrage structurée et compétente pour conduire ce processus » et donner aux concepteurs les moyens d’assumer leur fonction dans les meilleures conditions possibles. Il met notamment l’accent sur le fait que la procédure de conception-réalisation n’est pas aussi simple qu’elle semble l’être. Un maître d’ouvrage qui a la possibilité d’y recourir pour un projet doit préalablement réfléchir à ses différentes conséquences. Ainsi, ses avantages doivent être mis en balance avec ses inconvénients. De plus, le maître d’ouvrage doit être prêt à s’investir davantage que dans une procédure « classique ». Or, les possibilités de cours au processus de conception-réalisation ont été notablement élargies ces dernières années, notamment dans le secteur des établissements de santé et plus récemment dans celui du logement social. Le caractère global d’un marché de conception-réalisation passé avec un groupement concepteur-entrepreneur implique un positionnement des principaux acteurs. Ce guide a donc vocation à permettre à la maîtrise d’ouvrage qui retiendrait ce processus, d’en maîtriser tous ces aspects spécifiques et aussi, d’en faire le meilleur usage au service de la qualité des équipements publics.
Le médiateur de la sous-traitance a rendu le 30 août dernier son rapport sur le dispositif juridique concernant les relations inter-entreprises et la sous-traitance. Les fédérations du BTP, fortement attachées à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et auditionnées par M. Volot préalablement à la rédaction de son rapport, ont semble-t-il réussi à faire entendre leur voix. Au début de l’été, le ministre de l’Industrie avait annoncé clairement vouloir réformer cette loi. Mais au terme de ses travaux, le médiateur de la sous-traitance mandaté en juin dernier par le ministre de l’Industrie et le secrétaire d’Etat chargé des PME, Hervé Novelli, conclut : « Il paraît préférable de ne pas toucher à la loi de 1975 qui est le fruit d’équilibres subtils, qui répond parfaitement aux besoins du BTP pour lequel elle a été conçue et qui ne concerne les autres secteurs d’activité qu’à la marge ». La FFB s’en félicite, estimant que « Jean-Claude Volot a bien compris la spécificité de notre secteur. Même si tout n’est pas rose dans nos relations de sous-traitance, les textes existant fonctionnent plutôt bien, et il paraît judicieux de réserver les évolutions de la réglementation aux entreprises industrielles ». Constatant que l’arsenal de textes existant prohibe déjà la plupart des mauvaises pratiques rapportées par les sous-traitants, le médiateur de la sous-traitance propose au gouvernement une démarche en quatre étapes :
La première fiche intitulée "Les pouvoirs adjudicateurs", livre une synthèse assez riche du corpus juridique qui encadre et définit cette notion. La DAJ retranscrit la définition textuelle et jurisprudentielle du "pouvoir adjudicateur" tant au niveau communautaire qu’au niveau national. Ce document explore notamment les différents critères d’identification du pouvoir adjudicateur. La DAJ appuie tous ses développements par des exemples concrets qui illustrent le rôle et les missions d’un pouvoir adjudicateur. Une seconde fiche intitulée "Marchés publics et autres contrats" livre une véritable leçon de droit des contrats publics, dans la mesure où ce document précise les frontières existantes entre un contrat de marché public, et les autres contrats de droit public. Ils ont ainsi différenciés les marchés publics, des Délégations de Service Public (concessions...), des beaux emphytéotiques, des autorisations d’occupation du domaine public... La DAJ s’intéresse dans la troisième fiche technique au contrat de quasi-régie ou en d’autres termes au contrat "in house". Cette fiche intègre les jurisprudences, et notions de ce type de contrats en abordant notamment le cas de Sociétés Publiques Locales et des Sociétés Publics Locales d’Aménagement. Le quatrième et dernier document, est une fiche technique dont le thème porte sur la "Remise d’échantillons, de maquettes, et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offres". La DAJ décrit dans quelles conditions les acheteurs publics peuvent exiger d’un candidat à un marché public la remise d’échantillons, de maquettes ou de prototypes. En outre, ce document analyse le cas spécifique du concours de maîtrise d’œuvre. Ces documents constituent une véritable mise à jour des fiches techniques antérieures et doivent permettre tant aux acheteurs qu’aux soumissionnaires d’enrichir leurs connaissances en matière de marchés publics.
Le Conseil d’Etat, gardien de l’Etat de droit dans la relation entre les citoyens et les autorités publiques, vient de publier le 17 septembre son bilan d’activité pour l’année 2009. Parallèlement aux diverses réformes qui le concernent depuis plusieurs années, on constate une augmentation assez importante du nombre d’affaires traitées. De par sa fonction, le Conseil d’Etat remplit trois fonctions. Il donne un avis au gouvernement sur les projets de loi et d’ordonnance et sur les principaux projets de décret réglementaire. Depuis le 31 juillet 2009, il peut aussi être saisi par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat d’une demande d’avis sur des propositions de loi d’origine parlementaire. Il juge. Le juge administratif est le seul habilité à annuler ou réformer les décisions prises par l’Etat, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité. Enfin, le Conseil d’Etat assure l’administration générale des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Actuellement, le Conseil d’Etat regroupe 3502 personnes travaillant au sein des juridictions administratives. Parmi elles, 214 membres du Conseil d’État et 1 040 magistrats administratifs. En 2009, 129 projets de lois, 50 projets d’ordonnance, 736 projets de décret réglementaire ont été examinées. 9986 affaires ont été jugées au Conseil d’état. 28 202 affaires ont été jugées dans les cours administratives d’appel en 2009, soit une hausse de 147 % en 10 ans. 187 236 affaires ont été jugées dans les tribunaux administratifs en 2009, soit une hausse de 67% en 10 ans. Parmi les dossiers traités en 2009, citons : l’examen en urgence du projet de loi réformant l’hôpital, une loi pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le projet du « Grand Paris », l’analyse du respect des procédures de restitution des collections des musées de France, la scolarisation effective des enfants handicapés, la responsabilité de l’Etat dans la déportation résultant des persécutions antisémites, la durée des concessions de service public.
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Guide de la procédure conception-réalisation, à l’attention des maîtres d’ouvrages publics 
