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Questions parlementaires
Le député Vanneste a interrogé le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités sur les marchés publics de représentation en justice. Plus précisément il lui a demandé quel type de procédure la collectivité devait mettre en œuvre. Les services du ministère ont rappelé que les marchés publics de services juridiques relèvent de l’article 30 du Code des marchés publics. Ils peuvent donc être passés en procédure adaptée, quel que soit leur montant. Ils conseillent donc aux acheteurs de passer un accord-cadre alloti pour ce type de prestations car « le besoin est parfois difficile à définir avec précision ». En effet, une affaire peut comporter « des implications en matière pénale ou en matière civile et donc nécessiter qu’il soit fait appel à des expertises non prévues dans le contrat initial ». Il est également difficile d’être précis sur le nombre de consultations juridiques nécessaires pour une affaire. La souplesse de cette procédure donnera à l’acheteur la faculté d’adapter les prestations à ses différents besoins. De plus, l’allotissement permettra de couvrir l’ensemble des différents droits qui concernent les activités de l’acheteur.
Quelles mesures sont envisagées pour garantir l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ? Telle est la question posée par le sénateur de Savoie, Thierry Repentin, à Christine Lagarde, suite à la création du service des achats de l’Etat, et à l’élargissement des missions confiées à l’Union des groupements d’achat public.
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Conditions de passation de marchés de représentation juridique
