La sous-traitance dans les marchés publics

La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction relative à la sous-traitance dans les marchés publics qui traite successivement de la définition, de la mise en œuvre et de l’exécution de la sous-traitance. Ses auteurs insistent notamment sur le fait que la sous-traitance ne peut jamais être totale. Ils rappellent également que la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’un règlement de consultation pouvait « interdire, au stade de l’exécution du marché, le recours à la sous-traitance pour la réalisation de parties substantielles des prestations ». L’instruction rappelle également, qu’au niveau international, la cour de cassation a considéré que les dispositions protectrices du sous-traitant contenues dans la loi du 31 décembre 1975 constituent une loi de police : la loi protège donc un sous-traitant français face à son donneur d’ordres allemand, en lui octroyant une action directe prévue par le droit français, alors que la loi allemande, qui est celle du contrat de sous-traitance, ne le prévoit pas. Elle reconnaît aussi à un sous-traitant allemand, face à un maître d’ouvrage français, le même bénéfice, alors même que le contrat de sous-traitance est également soumis à la loi allemande.

Consulter l’instruction n° 10-027-M0, 2 novembre 2010, NOR : BCR Z 10 00081 J