|
Questions parlementaires
En juin 2010, un haut fonctionnaire de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie avait indiqué dans la presse que le modèle d’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) défini par l’arrêté du 28 août 2006 devait également être utilisé pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) dont le montant est inférieur à 90.000 euros HT. Il assurait par ailleurs que l’AAPC devait obligatoirement indiquer "le montant prévisionnel du marché". Suite à ces propos, le sénateur Jean-Claude Carle a interrogé le ministère de l’Economie sur le fondement juridique de ces affirmations. Le ministère de l’Economie vient de confirmer que les avis de publicité des marchés publics de moins de 90.000 euros HT devaient bien être rédigés selon le modèle "classique" d’avis d’appel public à la concurrence fixé par l’arrêté du 28 août 2006. En revanche, il rappelle que les acheteurs publics ne sont pas obligés d’indiquer un montant prévisionnel.
Le ministère de l’Économie vient de rappeler que la définition de circonstances imprévisibles ou imprévues justifiant le recours aux procédures d’urgence pour la passation des marchés ne peut s’apprécier qu’au cas par cas. En effet, l’article 35-II du Code des marchés publics autorise l’emploi d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence dans le cas d’une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles ou de circonstances imprévues survenues suite à un marché initial. Dans ce second cas, il permet le recours à un marché complémentaire. Les « circonstances imprévisibles » et les « circonstances imprévues » doivent toujours être des phénomènes extérieurs aux parties et irrésistibles, a expliqué le ministère de l’Économie au député Pascal Terrasse (Archèche, SRC) qui réclamait une définition claire de ces expressions. Elles se distinguent, cependant, par le degré de probabilité de leur survenance selon les pratiques constatées dans un secteur d’activité donné. Ainsi, si les circonstances imprévisibles sont celles qui déjouent toutes les prévisions des parties, les circonstances imprévues sont celles qui excèdent seulement les vicissitudes de la vie économique (CAA Marseille, 2 octobre 2008, M. François Deslaugiers, n° 07MA00016) ».
Le député Patrick Lebreton a interrogé la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l’occasion du comité interministériel de l’Outre-mer (CIOM) du 4 novembre 2009. Il rappelle que ces mesures devaient conduire à un assouplissement du « Code des marchés publics afin de permettre de privilégier l’approvisionnement local, par exemple dans la restauration scolaire ». Les services du ministère rappellent qu’à « l’issue des états généraux de l’outre-mer, le Gouvernement souhaite promouvoir le développement endogène et durable comme modèle économique porteur de richesses et d’emplois ». Toutefois, aucune modification du Code des marchés publics n’est apparemment envisagée. Ces services précisent également que la loi de modernisation agricole, adoptée en juillet 2010, prévoit que la politique publique de l’alimentation soit définie par un programme national pour l’alimentation qui « prévoit le développement des circuits courts et l’encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs, mais également l’approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée ». Enfin, les services du ministère annoncent qu’une circulaire du Premier ministre relative à l’exemplarité de l’État en matière d’utilisation de produits agricoles fabriqués à proximité de la zone de consommation dans les départements d’outre-mer et à Mayotte est en cours d’élaboration.
|
Marchés à procédure adaptée et formalisme de l’avis d’appel public à la concurrence 
