Nouvelles règles de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA)

Le décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges ayant trait aux marchés publics abroge et remplace le décret n°2001-797 du 3 septembre 2001. Les nouvelles règles de fonctionnement ainsi instituées devraient encourager les acteurs de la commande publique à saisir davantage les CCRA dont les avis devraient être rendus plus rapidement. En effet, en premier lieu, si le comité national et les comités locaux comprennent toujours six membres, ils peuvent délibérer valablement lorsque sont présents en séance « au moins trois de ses membres ayant voix délibérative ». En deuxième lieu, l’article 8 du nouveau texte prévoit qu’un comité doit notifier son avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être « exceptionnellement prolongé par périodes d’un mois […] dans la limite d’une durée de trois mois ». En troisième lieu, le décret confie à la direction des affaires juridiques de Bercy « l’animation et la coordination des secrétariats des comités locaux », en plus du soutien et du secrétariat du comité national. Ce réseau devrait donc être plus actif, ce qui devrait également permettre une accélération des procédures par le partage d’expériences.

Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics