Une entreprise qui valorise vos travaux de recherche vous sollicite pour la conseiller ou apporter une expertise :

Vous voulez accompagner sur le long terme le transfert de vos connaissances ou de vos résultats de recherche dans de bonnes conditions en apportant votre concours scientifique à l’entreprise qui valorise vos travaux de recherche. Cette possibilité est définie dans le cadre de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche

La procédure :

Vous devez demander au CNRS l’autorisation d’apporter votre concours scientifique à une entreprise. Le CNRS saisit la commission de déontologie pour avis avant de donner son accord. L’autorisation peut vous être octroyée pour 5 ans maximum mais elle est renouvelable plusieurs fois. Chaque renouvellement doit faire l’objet d’une nouvelle demande soumise à l’avis de la commission de déontologie. Un contrat est ensuite conclu entre le CNRS et l’entreprise.

A consulter :

La procédure issue de la loi sur l’innovation.

Le tableau des conditions à remplir au titre des articles L.4131 et suivants du Code de la recherche