Mode d’emploi de la lettre recommandée électronique

Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat a été publié. Ce texte prévoit les obligations à la charge du « tiers chargé de l’acheminent de la lettre recommandée électronique » (LRE). Il doit notamment établir la preuve du dépôt et envoyer cette dernière à l’expéditeur avec l’ensemble des éléments prévus par le décret. Il doit également conserver pendant un an ces informations ainsi que le document original électronique. L’expéditeur peut avoir accès à ces informations et en avoir une copie, sur demande au tiers chargé de l’acheminent, pendant cette période. Le texte établit également les obligations relatives à la procédure de demande de distribution une LRE imprimée sur papier. Il établit également les obligations de l’expéditeur et les droits du destinataire. Ce décret soulève quelques questions. Il ne définit notamment pas la notion de « destinataire non professionnel », lequel doit donner son accord préalable à l’envoi et dispose de droits particuliers. Dans cette hypothèse le décret reprend les mécanismes de la lettre recommandée « papier ». Un autre problème est celui de la garantie de confidentialité des informations par le tiers chargé de l’acheminent de la lettre recommandée électronique.

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat

 Taux d’intérêt légal 2011

Le décret n°2011-137 du 1er février 2011 a fixé le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 à 0,38 %. Ce taux est encore plus bas que le taux 2010 qui était pourtant déjà inférieur à 1%. En 2010, le taux légal avait été fixé à 0,65 %. En 2009, ce taux était de 3,79%, de 3,99% en 2008 et de 2,95 % en 2007.

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011