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Rapports
La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et des finances (DAJ) vient de publier une nouvelle fiche technique relative aux pénalités de retard puis de mettre à jour des fiches sur la désignation du comptable assignataire, la copie certifiée conforme et les acomptes. Concernant les pénalités de retard, la DAJ rappelle qu’elles doivent être prévues dans les marchés pour inciter les titulaires à respecter les délais d’exécution ou de livraison sur lesquels ils se sont engagés en déposant leur offres : « elles ont une fonction dissuasive et réparatrice ». En ce qui concerne l’utilisation des pénalités, la DAJ rappelle également que « la jurisprudence invite, désormais, l’acheteur à faire une application raisonnée des pénalités de retard », allant même jusqu’à y renoncer suivant les conséquences que ces pénalités peuvent avoir sur le titulaire. La renonciation peut être unilatérale (par décision motivée de l’autorité compétente), contractuelle (par avenant), ou encore transactionnelle (CAA Nancy, 15 février 2007, n°04NC01122, « Sté Sitelec Moselec »,). Toutefois, il faut ajouter qu’un acheteur ne peut pas libérer le titulaire de tout engagement contractuel relatif aux délais d’exécution, sans justification réelle.
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié un nouvel outil pratique intitulé « Exemple commenté d’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre pour une opération de réhabilitation de bâtiment ». Cet exemple correspond à la passation d’un accord-cadre pour la réhabilitation d’une résidence universitaire de 145 chambres d’étudiants. Il est passé selon la procédure négociée spécifique de maîtrise d’œuvre conformément aux articles 35-I-2 et 74-III du Code des marchés publics. L’accord-cadre apparait adapté pour des opérations de réhabilitation de bâtiment lorsque le maître d’ouvrage souhaite disposer d’une seule maîtrise d’œuvre. Il peut ainsi « confier à l’équipe titulaire de l’accord-cadre un premier marché comportant les études de diagnostic et ensuite un second marché comportant la mission de base à partir d’un cahier des charges complémentaire à celui de l’accord-cadre qui prendra en compte les résultats des études de diagnostic et les précisions et évolutions du programme qui en découlent ». Ce document comporte un exemple d’avis d’appel public à la concurrence, de règlement de la consultation et de projet d’acte d’engagement valant cahier des clauses particulières. La MIQCP fournit avec ces exemples des commentaires sur les points spécifiques.
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie vient de mettre en ligne une nouvelle série de formulaires d’exécution de marchés publics utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Ces quinze nouveaux formulaires EXE constituent des supports, certes non obligatoires, permettant de faciliter et de formaliser, dans le cadre de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre : • la commande des prestations au titulaire, avec un ordre de service ou un bon de commande ; • la décision relative à l’admission des fournitures courantes ; • les décisions concernant la réception des travaux. Six formulaires sont spécialement proposés pour la réception des prestations, dans le cadre de marchés publics de travaux : pour les opérations préalables à la réception (procès-verbal de ces opérations, propositions du maître d’oeuvre), pour la décision relative à la réception des travaux (décision de réception, décision de non réception), pour la levée des réserves (procès-verbal des opérations relatives aux réserves, propositions complémentaires du maître d’oeuvre, décision du maître de l’ouvrage) ; • la conclusion d’un avenant ; • la reconduction du marché ou de l’accord-cadre ; • le décompte des pénalités de retard ; • une mise en demeure du titulaire ; • la résiliation du contrat.
Le ministère avait demandé une étude sur les freins et les obstacles juridiques, techniques et économiques au développement des contrats de performance énergétique, contrats qui doivent devenir une des priorités des acheteurs publics, suite aux différentes mesures liées au Grenelle de l’environnement. Le rapport relatif à leur utilisation a été remis à la ministre de l’écologie. Ses auteurs relèvent notamment comme principal frein juridique « la nature innovante du contrat de performance énergétique et la difficulté des acteurs à maîtriser la nouveauté ». Quant aux seize propositions de mesures à prendre, il est notamment suggéré l’introduction d’une « modification du Code des marchés publics instituant à l’article 73-I nouveau des marchés de réalisation-exploitation-maintenance et à l’article 73-II des marchés de conception-réalisation-exploitation-maintenance » et de faire de même dans l’ordonnance du 6 juin 2005.
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Fiches techniques actualisées
