Modalités de remise d’échantillons, de maquettes, de prototypes

La direction des affaires juridiques du MINEFI a publié une mise à jour de sa fiche technique relative à la remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes. Elle rappelle d’abord que la remise d’échantillons peut être demandée au stade de la candidature « afin d’évaluer les capacités techniques ou professionnelles des entreprises ». L’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats prévoit la remise « d’échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures ». Lorsque ces demandes nécessitent un investissement significatif des candidats, l’article 49 du Code des marchés publics (CMP) prévoit qu’elles doivent donner lieu au versement d’une prime. La fiche qualifie un investissement de significatif « dès lors que les charges provoquées par la présentation d’échantillons, de maquettes ou de prototypes sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l’offre n’est demandée et que cette différence, si elle n’était compensée par le versement d’une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation ». De plus, il est rappelé que la remise de ces éléments ne doit, en aucun cas, constituer un début d’exécution des prestations du marché, en dehors des concours de maîtrise d’œuvre. Pour ces derniers, la direction des affaires juridiques du MINEFI rappelle que le niveau de précision d’une maquette, demandé aux candidats, doit être justifié par la nature de l’opération en cause. De plus, cette remise s’analyse « nécessairement comme un investissement significatif ».

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