Pénalité pour non-respect des formalités relatives à la déclaration de l’activité de l’entreprise et à la déclaration des salariés de l’entreprise

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit, en son article 93, un nouvel article L. 8222-6 du Code du travail. Ce dernier pose une obligation pour « tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public » de prévoir « une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 » du Code du travail, relatifs à la déclaration de l’activité de l’entreprise et la déclaration des salariés de l’entreprise. Cette pénalité est toutefois strictement encadrée puisque : « Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 ». De plus, cet article organise une procédure à l’attention des personnes morales de droit public informées par un agent de contrôle de la situation irrégulière d’une entreprise par rapport au droit du travail. Elles doivent immédiatement demander à leur cocontractant de se conformer à la législation dans un délai défini dans un futur décret. Si l’entreprise régularise sa situation, la personne publique transmet les éléments de réponse de la société à l’agent de contrôle, sinon, elle l’informe de l’absence de régularisation et « peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur ». Si elle ne respecte pas cette procédure, la personne morale de droit public est solidairement responsable des sommes dues au titre de l’article L. 8222-2, dans les conditions prévues à l’article L. 8222-3.

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit