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Législation
L’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public et l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du Code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont été publiés. Ils abrogent respectivement un arrêté du 11 décembre 2006 sur le recensement économique de l’achat public et l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du Code des marchés publics. Le nouvel arrêté a été pris afin de prendre en considération « l’évolution des modes de collecte de l’information relative à certains contrats publics ». En effet, l’article 5 prévoit que : « les organismes utilisant dans leurs relations avec les comptables publics les échanges d’informations électroniques prévus par les applications comptables CHORUS et HELIOS transmettent par l’intermédiaire de ces applications les données du recensement ». Pour les autres organismes, ils doivent utiliser « une fiche de recensement sur support papier établie selon le modèle annexé au présent arrêté ». Parallèlement, l’’arrêté pris en application de l’article 133 du Code des marchés publics prévoit que la liste des marchés conclus l’année précédente est établie en distinguant les marchés selon le type d’achat : travaux, fournitures ou services. Dans chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en différentes tranches selon leur montant. Le nouvel arrêté a réduit le nombre de tranches, le faisant passer de huit à trois.
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Conditions de recensement des marchés publics
