Modifications de certaines règles de publicité

L’arrêté du 27 août 2011, pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres, a été publié. Il abroge l’arrêté du 28 août 2006 et modifie certaines règles de publicité. Ainsi, pour les achats compris entre 90 000 € HT et les seuils communautaires, un avis d’appel public à la concurrence doit toujours être publié soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales suivant le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence. Cependant, les acheteurs publics ne sont plus tenus d’utiliser ce modèle pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT. De plus, « les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l’avis publié au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales s’ils indiquent expressément les références de cet avis ». Pour les marchés d’un montant égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées, les acheteurs publics doivent publier un avis de marché et un avis d’attribution au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Cette publicité s’effectue selon les seuls modèles européens d’avis de marché et d’avis d’attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005. « L’arrêté n’impose donc plus l’utilisation du modèle national d’avis d’appel public à la concurrence pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils communautaires et ne traite pas de l’avis d’attribution ». L’arrêté s’applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 30 août 2011.

Arrêté du 28 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres