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Rapports
La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a publié une fiche technique relative aux marchés réservés, prévus par l’article 15 du Code des marchés publics. En premier lui, elle répond à la question de savoir si un groupement constitué d’une entreprise adaptée et d’une entreprise « classique » peut candidater à un marché réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail. Elle indique que la simple référence à l’article 15 du Code des marchés publics exclut automatiquement toutes les entreprises « classiques » de la procédure de mise en concurrence. Pour ce qui est de savoir si une entreprise adaptée candidate à un tel marché peut proposer une entreprise « classique » comme sous-traitant, la direction des affaires juridiques répond également par la négative. Que ce soit au stade de la procédure de passation ou à celui de l’exécution du marché, accepter qu’une entreprise adaptée puisse faire appel à une entreprise « classique » reviendrait à annuler les effets de la procédure d’exception prévue à l’article 15 du Code des marchés publics.
A travers cette fiche technique, la direction des affaires juridiques de Bercy rappelle que la date d’attribution à indiquer dans les avis d’attribution est la date de notification du marché. En effet, l’article 85 du Code des marchés publics prévoit, pour les marchés passés selon une procédure formalisée et pour les marchés de services relevant de l’article 30 d’un montant égal ou supérieur à 193 000 € HT, une publication obligatoire d’un avis d’attribution dans les quarante-huit jours suivant la notification. Cependant, un acheteur qui dépasse ce délai peut régulariser la situation en publiant tout de même un avis d’attribution. Le délai de recours du référé contractuel commencera à courir à compter de la date de publication. Par ailleurs, la direction des affaires juridiques en a profité pour rappeler que la publication d’un avis d’attribution permet de faire courir le délai de recours en contestation de validité du contrat, dit « recours Tropic », à condition qu’elle puisse être regardée comme une « mesure de publicité appropriée ». 
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Conditions d’exécution des marchés réservés 
