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Législation
Ce décret modifie les obligations liées à l’attestation déclarative qu’un sous-traitant doit remettre aux donneurs d’ordre. Désormais, doivent y figurer le nombre de salariés employés et l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement. Ce texte remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le décret précise en outre les conditions de délivrance de cette attestation pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement. Il fait obligation aux donneurs d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Il adapte en conséquence les dispositions applicables aux sous-traitants établis à l’étranger qui doivent, lorsque cette attestation existe ou à un équivalent, attester être à jour du paiement de leurs cotisations auprès des régimes dont ils relèvent. Il supprime enfin les attestations sur l’honneur sociales et fiscales de conformité avec la réglementation et de dépôt des déclarations produites par le sous-traitant..
La Commission européenne vient d’adopter, le règlement (UE) n°1251/2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Les nouveaux seuils de passation des procédures formalisées, à compter du 1er janvier 2012, seront les suivants : 130 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services de l’État et de ses établissements publics ; 200 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ; 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux ; 400 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services des entités adjudicatrices. Ces nouveaux seuils sont applicables au 1er janvier 2012 indépendamment de l’adoption du décret modifiant le Code des marchés publics.
Le décret permettant de remonter le seuil de 4000 à 15 000 € HT en deçà duquel il n’est pas obligatoire de lancer une procédure et publier un avis d’appel public à la concurrence, vient d’être publié au journal officiel. Concrètement, cela signifie que les organismes publics ne seront pas obligés de recourir à une publicité et à une procédure de mise en concurrence en deçà de ce nouveau seuil. Pour ces achats, ils devront toutefois veiller à assurer une bonne utilisation des deniers publics c’est-à-dire à acheter de manière pertinente tout en veillant à choisir des prestataires différents. Afin d’apporter des précisions, le MINEFE a publié une fiche expliquant les modalités d’utilisation de ce nouveau décret.
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Conditions de déclaration du sous-traitant
