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Législation
La Commission européenne a publié ses propositions de réformes des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, relatives à la passation des marchés publics. Ce projet comprend un nombre important d’évolutions notamment de nouveaux outils, de nouvelles procédures, des modifications dans les procédures de passation déjà existantes. Il va de pair avec la proposition de nouvelle directive sur la passation de marchés dans les secteurs des services d’utilité publique. Les deux nouvelles directives remplaceront les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE et constitueront le cœur du cadre législatif de l’Union européenne sur les marchés publics. Ce cadre législatif sera complété par : 1 - Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, 2 - Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, • la directive 2009/81/CE3, qui fixe des règles spécifiques pour la passation de marchés dans le domaine de la défense et dans celui de la sécurité, pour les achats sensibles ; • la directive 89/665/CEE4, qui fixe des normes communes pour les procédures nationales de recours, afin de garantir l’existence de voies de recours rapides et efficaces dans tous les États membres pour les cas où des soumissionnaires estiment que des marchés ont été attribués de manière inéquitable.
Consécutivement à leur adoption par la Commission européenne le 30 novembre 2011, les nouveaux seuils de passation des procédures formalisées, à compter du 1er janvier 2012, ont été intégrés par décret dans la réglementation française de la commande publique.
Ces nouveaux seuils peuvent être détaillés comme suit :
Le décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) pose le principe suivant lequel, pour les baux emphytéotiques administratifs relatifs à la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale, une évaluation préalable est obligatoire lorsque le montant annuel du loyer est supérieur à un million d’euros hors taxes. Il prévoit également que pour les BEA prévus à l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) accompagné d’une convention non détachable constituant un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou un contrat de concession de travaux publics, la conclusion de cette convention est « précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat ». Cette disposition complète l’article L. 1311-2 du CGCT qui prévoit qu’il est possible de réaliser un BEA pour un immeuble appartenant à une collectivité territoriale pour « l’accomplissement d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d’enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, à l’exception des opérations réalisées en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de l’entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien ou, jusqu’au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ou, jusqu’au 31 décembre 2013, liée aux besoins d’un service départemental d’incendie et de secours ». |
Vers de nouvelles procédures de passation pour les marchés publics
