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Législation
Le décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 est fixé à 0,71 %. Ce taux est déterminé selon le mode de fixation établi à l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier. Il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. D’un point de vue pratique, ce taux est utilisé dans les marchés pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement.
La circulaire, à caractère réglementaire, portant guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics traite notamment des dernières évolutions en matière de reconduction des marchés publics. Elle rappelle le principe selon lequel la reconduction d’un marché est tacite, sauf stipulation contraire prévue expressément dans le marché. Toutefois, le guide confirme qu’une procédure de passation doit être déterminée en tenant compte de la durée totale du marché, périodes de reconduction incluses. Les acheteurs doivent donc, lors de la publicité initiale, mentionner la durée totale du marché en incluant l’ensemble des reconductions prévues. De plus, le marché reconductible suppose, sauf clause de variation des prix, une reconduction à l’identique du marché : « les documents de la consultation et les pièces contractuelles doivent préciser que le marché est reconductible, ainsi que les conditions de sa reconduction (en particulier, le nombre et la durée des reconductions) ».
Cette circulaire s’adresse à tous les établissements publics de l’État qui réalisent plus de 10 millions d’euros d’achat (ceux n’atteignant pas ce seuil peuvent néanmoins en appliquer les principes sur la base du volontariat). La circulaire pose d’abord un « objectif d’économie de 10 % d’ici à 2014 sur l’ensemble des achats de ces établissements ― achats métiers, achats courants, de fonctionnement et d’investissement ». Elle leur impose également de mettre en œuvre, dès cette année, une clause environnementale dans 10 % de leurs marchés, ainsi qu’une clause sociale dans 5 % d’entre eux, à minima. La circulaire prévoit qu’ils désignent, dans un délai de trois mois après la signature de la présente circulaire, un « directeur des achats, lorsque les achats de l’établissement sont supérieurs à 50 M€ et un responsable des achats dans les autres cas ». De plus, ces établissements devront élaborer chaque année, dès 2012, un « plan d’action achats avec des gains prévisionnels et les actions en faveur du développement durable ». Dès 2013, le plan d’action achats devra comprendre un bilan du plan d’action achat annuel. |
Taux d’intérêt légal 2012
