Fondement du traitement différencié des variantes

Par cette question, le Député Pascal Terrasse attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la question des variantes dans le Code des marchés publics (CMP). En effet, selon qu’il s’agisse de procédures formalisées ou non, l’utilisation des variantes est différenciée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie une telle dichotomie et s’il entend simplifier le Code des marchés publics sur ce point. M. le ministre lui indique que ce traitement différencié des variantes émane des directives communautaires du 31 mars 2004 qui ont modifié le régime juridique des variantes, dans un sens moins favorable. Par conséquent, il n’est pas possible d’amender le code sur ce point.

QEAN, n°117748, 17 janvier 2012, Pascal Terrasse