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Rapports
La direction des affaires juridiques du MINEFI a mis en ligne une fiche technique intitulée « les recours contentieux lies à la passation des contrats de la commande publique ». Elle traite notamment du recours « Tropic travaux », procédure dégagée par la jurisprudence. Elle rappelle qu’il s’agit d’un recours de pleine juridiction dirigé contre le contrat lui-même. Ce recours peut être engagé par tous « les candidats qui ont effectivement participé à la procédure de passation et les candidats potentiels qui justifient avoir été irrégulièrement empêchés d’y participer alors qu’ils en avaient clairement manifesté leur intention ». Ce recours peut être exercé dans un délai de deux mois, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Pour les marchés en procédure adaptée, l’absence de publication d’un avis d’attribution rend ce recours toujours possible bien après l’attribution du marché. De plus, son champ d’action est plus grand que le référé contractuel puisque « tous les moyens susceptibles de remettre en cause la validité du contrat peuvent être invoqués devant le juge qu’il s’agisse du manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, de l’exception d’illégalité d’actes détachables du contrat et de vices affectant le contrat lui-même ».
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2011 dans lequel elle en rappelle notamment les temps forts et, en particulier, la consultation de la Commission européenne quant à la réforme des directives « Marchés publics » et la réponse des autorités françaises. Elle souligne que cette dernière insiste sur la nécessité de conserver les notions fondamentales, tout en introduisant plus de souplesse : « possibilité de recourir plus largement à la procédure négociée, possibilité d’inversion des phases d’examen des offres et des candidatures, […] ». La DAJ présente également une synthèse des notes juridiques « significatives » que ses services ont rédigées pendant l’année. En matière de commande publique, elle cite notamment sa note sur la sous-traitance qui rappelle que « toute modification de la répartition des prestations, entre le titulaire et son sous-traitant, acceptée, doit être déclarée au pouvoir adjudicateur et faire l’objet d’un acte spécial modificatif » et qu’à défaut, « la nouvelle répartition est inopposable ».
L’observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de mettre en ligne une nouvelle version du guide du recensement des achats publics. Il rappelle que la fiche de recensement à utiliser pour le recensement des marchés publics, dans sa nouvelle version, est un modèle obligatoire. Elle doit être utilisée pour les marchés notifiés à compter du 1er janvier 2012. De façon générale, le recensement concerne les marchés publics passés sur la base du Code des marchés publics, les contrats passés sur la base de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, les contrats de partenariat, les contrats passés notamment dans le cadre des lois n°2003-239 du 18 mars 2003 (loi pour la sécurité intérieure), n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (loi d’orientation et de programmation pour la justice), etc., ainsi que les modifications en cours d’exécution de ces contrats (avenants et actes spéciaux de sous-traitance). À l’exception des organismes non dotés d’un comptable public ou dotés d’un comptable public non rattaché au réseau du trésor public, la transmission en ligne de la fiche n’est toujours pas possible. Ces acheteurs seront avisés directement de la date à laquelle ils pourront cesser l’envoi des fiches de recensement papier actuellement utilisées ». La fiche doit donc être imprimée et transmise sous forme papier, soit au comptable public, soit à l’OEAP.
Ce document rappelle la place et les objectifs des activités du Conseil d’État et de la juridiction administrative. De nombreux textes soumis au Conseil d’État en 2011 portent sur des questions de protection des consommateurs, de transparence des mécanismes de mise sur le marché des médicaments, de pertinence des textes relatifs au traitement des données personnelles etc…Témoin des enjeux de société de notre temps, le rôle contentieux de la juridiction administrative a notamment porté sur des questions au coeur des préoccupations des citoyens et des pouvoirs publics. Le bilan d’activité de la Haute-Juridiction revient donc sur tous ces temps forts et ouvre ses colonnes à des partenaires, acteurs du Conseil d’État et de la juridiction administrative.
La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a publié une fiche technique relative à la « participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents ». La participation ne constitue pas un marché et n’est donc pas soumise au Code des marchés publics, mais elle nécessite cependant la mise en œuvre d’une procédure concurrentielle car la personne publique intervient sur un secteur concurrentiel. Les décrets du 19 septembre 2007 et du 8 novembre 2011 mettent en place le dispositif à suivre et notamment le déroulement de la mise en concurrence pour aboutir à la signature d’une convention de participation. Cependant, « les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposent d’une option : la conclusion d’une convention de participation, à l’instar de celle imposée à l’État ou, le versement direct de la subvention à des organismes labellisés ». La fiche rappelle que la convention « ne constitue pas en elle-même un contrat d’assurance », mais « un acte juridique dont l’objet est d’organiser le versement de la subvention publique aux organismes sélectionnés ». La fiche rappelle également la procédure de labellisation des opérateurs économiques.
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis en ligne un guide relatif à l’organisation de concours de maîtrise d’œuvre dans lequel elle « propose des recommandations qui sont le résultat des échanges permanents qu’elle entretient avec la maîtrise d’ouvrage et les professionnels de la maîtrise d’œuvre ». La MIQCP insiste notamment sur l’importance de la réalisation d’un préprogramme. Elle indique notamment que les études pré-opérationnelles ont pour but de passer de la demande initiale exprimée en termes de volonté politique à la détermination de l’opportunité et de la faisabilité d’un projet de construction. Elle attire également l’attention des maîtres d’ouvrage sur quelques rubriques essentielles de l’avis d’appel public à la concurrence et du règlement du concours et, notamment, sur les compétences que les candidats doivent réunir. La MIQCP recommande également de prévoir un dossier de candidature type pour « faciliter le travail de sélection des candidats par les membres du jury, mais aussi permettre à chacun des candidats de se présenter en mettant en valeur ses qualités professionnelles ».
Dans son rapport d’activité, au titre de l’année 2011, la commission consultative des marchés publics (CCMP) rappelle qu’elle a pour mission de fournir une assistance aux acheteurs publics pour la préparation et la passation de leurs marchés et accords-cadres dès le lancement de la consultation et, sous certaines conditions, tout au long de la procédure de passation. Dans ce rapport, elle revient sur plusieurs évolutions récentes du droit des marchés publics comme la notion de sous-contractants prévue par le décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité. Elle reprend également plusieurs préconisations qu’elle a fournies à des acheteurs l’ayant consultée. Concernant le jugement des offres, par exemple, elle recommande notamment de veiller à ce que « le règlement de la consultation et le cahier des charges permettent de distinguer facilement les propositions techniques ou économiques qui font l’objet d’un examen de conformité de celles qui font l’objet d’un jugement au titre des critères de choix ». De plus, les informations exigées pour le choix des offres et produites par les candidats doivent être vérifiables : « par exemple, un élément tel que la part de sous-traitance prévue est inopportun dans la mesure où cette information ne pourrait pas être vérifiée au stade de l’offre, le titulaire du marché pourra toujours proposer de nouveaux sous-traitants en cours de marché ». |
Recours contre les contrats administratifs
