Le CNRS
   Accueil > La Délégation à votre service > Patrimoine et Logistique > Informations Juridiques > Archives des veilles juridiques > Année 2012 > Mars 2012 > Législation

Législation

- Simplification du droit et des achats publics

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit notamment en son article 118 un nouvel article 19-1 à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 qui dispose que : « Le pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes. Lorsqu’il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».

lire-la-suite.gifLoiSimplification {PDF}Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives


 

Rechercher


sur le site de la délégation
Le CNRS Accueil Crédits Crédits Le CNRS Annuaires Mots clefs CNRS Autres sites Accueil Imprimer Contact Crédits Plan d'accès Plan du site