Modalités de mise à disposition du dossier de consultation des entreprises

Le sénateur Jean-Louis Masson a interrogé le Ministre de l’intérieur pour savoir si les communes qui mettent à la disposition des candidats les dossiers de consultation des entreprises contre le règlement des frais de duplication, doivent tenir à disposition des candidats, sur place, un exemplaire du marché public en consultation libre. Les services du ministère rappellent d’abord qu’au sens de l’article 41 alinéa 2 du Code des marchés publics, la gratuité des documents de consultation constitue un principe et leur caractère payant une exception. Ensuite, ni le code, ni le guide des bonnes pratiques, ne comportent d’indication sur la possibilité de consulter sur place les documents de consultation. Les services du ministère considèrent donc que serait « une bonne pratique le fait que, sauf si le dossier de consultation est accessible intégralement et gratuitement par voie dématérialisée, les pouvoirs adjudicateurs qui perçoivent des frais en contrepartie de la reprographie de ce dernier tiennent à la disposition des candidats un exemplaire en consultation libre, selon des modalités qu’ils fixent » dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation.

QE Sénat, n°20295, 22 mars 2012, Jean-Louis Masson