Conditions d’agrément des sous-traitants

La direction des affaires juridiques du MINEFI a publié une mise à jour de la notice explicative du formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance. Le paragraphe 1 de cette notice rappelle notamment que « l’obligation d’acceptation et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la chaîne de sous-traitance ». Le sous-traitant de 1er rang qui fait appel à un sous-traitant, doit donc faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce prestataire par le pouvoir adjudicateur. De plus, cette notice rappelle notamment que si le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Le montant de 50 000 € HT prévu à l’article 87 du Code des marchés publics, qui conditionne le versement de l’avance, s’apprécie par rapport au montant global du marché, et non par rapport au montant des prestations sous-traitées, mais l’assiette pour le calcul de l’avance versée au sous-traitant bénéficiant du paiement direct est « le montant des prestations sous-traitées ». De plus, le refus du titulaire de bénéficier de l’avance n’empêche pas les sous-traitants de demander à en bénéficier.

Consulter la notice du DC4