Typologie contractuelle

Objectifs

Conséquences

Contrat de collaboration de recherche

Le contrat de collaboration encadre une mise en commun de moyens pour l’obtention de nouvelles connaissances et implique donc une activité inventive. Il s’appuie sur un programme scientifique détaillé et prévoit la contribution des parties en termes scientifiques, financiers, de personnels et d’équipements, etc.

Le laboratoire a une obligation de moyens, il doit tout mettre en œuvre pour la travail de recherche qui lui a été confié.

Le partenaire contribue partiellement au coût de l’étude.
Les résultats appartiennent en copropriété au partenaire et au CNRS et aux autres tutelles de laboratoire. Le partenaire industriel pourra les exploiter dans le cadre d’un contrat de licence.
Lorsque le partenaire exploite les résultats, le CNRS négocie un retour financier dont 50% reviennent aux inventeurs, 25% au laboratoire et 25% à sa ou ses tutelle(s)
Le laboratoire a l’accord de son partenaire pour publier sous condition (soumission pour accord, délai).

Contrat de collaboration avec accord-cadre

Accord permettant de fixer le cadre général de collaborations plus particulières et qui vise à :

• faciliter la conclusion de contrats de collaboration particuliers
• offrir un cadre d’échanges réguliers d’informations entre l’entreprise et le CNRS

Contrat de prestation de Service

Il est prescrit lorsque le laboratoire fait bénéficier un tiers de son expertise, d’une technologie, de modèles et autres, à des fins d’analyse ou de tests n’impliquant pas d’activités intensives. Dans le cadre d’un contrat de prestation, les partenaires ont une relation de type "Client/Fournisseur"

Le laboratoire a une obligation de résultats.
Le partenaire paie la totalité du coût complet de l’étude et les résultats sont donc la propriété de l’industriel qui peut les exploiter librement mais le savoir-faire reste la propriété du laboratoire

et ne doit pas être transmis.
Le laboratoire doit obtenir l’accord de son partenaire pour publier.

Contrat d’équipe conseil

Le contrat d’équipe-conseil sert de support juridique pour la fourniture de conseils par une équipe de laboratoire à un tiers, généralement un industriel.

Le conseil est une prestation purement intellectuelle.

Le contrat n’implique pas de travaux de recherche ou inventifs, mais s’appuie sur le savoir-faire de l’unité.

Généralement, le travail n’est pas réalisé en collaboration avec une équipe du partenaire.

Le partenaire paie la totalité du coût complet de l’étude, que le Service Partenariat et Valorisation vous aide à évaluer

Au cas où le contrat Équipe-conseil mènerait à un dépôt de brevet, il est important d’en informer le SPV, car la propriété de l’invention devra faire l’objet d’une négociation ultérieure.

Contrat de consultance

Prestation purement intellectuelle effectuée par un chercheur à titre personnel sans utiliser les moyens du laboratoire auprès d’un tiers privé ou public. Cet accord est conclu à titre privé entre un tiers et un personnel de la recherche dûment autorisé.

Accord de transfert de matériel

ll est utilisé dans le cas d’un transfert de produits innovants, d’outils de recherche, de matériel biologique, protégés ou non, vers un tiers, pour des besoins de recherche ou pour une évaluation technico-commerciale.

Accord de secret et de confidentialité

Lors de la communication d’informations relatives à une invention, il est impératif de les protéger par un accord de confidentialité. Le partenaire s’engage alors à ne pas les exploiter et les divulguer.

Accord de consortium

Il désigne une convention conclue entre des contractants dont l’objet est de préciser ou de compléter entre eux les dispositions figurant dans le contrat type multi-partenaires.