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Rapports
Le groupe d’étude des marchés (GEM) « ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre » a publié une série de recommandations pour les marchés de bâtiment, suite à la suppression de la partie du CCTG consacré à ce domaine. Cette publication permet de fournir aux acheteurs publics certaines clés pour passer des marchés juridiquement sécurisés. Le GEM recommande notamment de rendre contractuelles les normes nécessaires à la réalisation des travaux en y faisant référence de manière explicite dans les documents particuliers du marché, même si certaines normes sont rendues obligatoires par une réglementation et que leur application s’impose en l’absence de toute référence explicite dans le marché. Il conseille également de donner la priorité, lorsqu’elles existent, aux normes et documents équivalents élaborés au niveau européen. Il propose aussi de compléter les références à ces normes « par des documents produits en dehors du système normatif, de type guide, recommandation, avis technique ou autre règle professionnelle reconnue par l’Agence Qualité Construction (AQC), et faisant consensus au sein de l’ensemble des acteurs de la construction en n’omettant pas d’introduire une clause autorisant la preuve du respect des exigences par la conformité à d’autres référentiels jugés équivalents ».
La Direction des affaires juridiques du MINEFI rappelle les trois conditions qu’un acheteur doit respecter pour effectuer un achat inférieur à 15 000 € sans publicité ni mise en concurrence :
L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de publier un guide intitulé « Les clauses sociales dans les partenariats public-privé ». Il a pour but d’aider les personnes publiques à introduire des clauses sociales dans leurs contrats. Selon les auteurs du guide, les contrats de partenariats public-privé possèdent deux caractéristiques favorables à l’insertion de telles clauses : ce sont des contrats globaux et donc qui recouvrent plusieurs domaines et ils ont également une durée relativement longue. Le guide comporte notamment une série de réponses à des questions pratiques que toute personne publique peut se poser avant de d’introduire de telles clauses. Par exemple, à la question « Quelles parties du contrat sont les plus adaptées à une clause sociale ? », les auteurs du guide estiment que si ces contrats disposent d’une phase de construction et d’une autre d’exploitation, ces deux phases peuvent faire l’objet de clauses d’insertion et non uniquement celle des travaux. Toujours selon eux, « la phase d’exploitation offre en outre, par sa longueur dans le temps, des possibilités de programmes d’insertion d’une ampleur exceptionnelle ».
La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie a publié une fiche technique relative au respect du principe d’égalité de traitement des candidats lors d’une demande de compléments durant la phase de candidature et lors d’une demande de précisions durant l’analyse des offres. Les auteurs de la fiche rappellent que, pour ce qui concerne la demande de compléments relatifs à la candidature, « le pouvoir adjudicateur doit, non seulement, offrir cette possibilité à tous les candidats dont le dossier est incomplet, mais aussi aviser tous les autres candidats de cette demande de régularisation. » La dernière phrase du premier alinéa de l’article 52 impose d’informer tous les candidats, afin de garantir le même degré d’information à ce stade de la procédure. En ce qui concerne la demande de précisions, au stade de l’offre, « la demande ne doit pas être adressée à l’ensemble des candidats ayant remis une offre, mais seulement à ceux dont l’offre nécessite des précisions ou des compléments ». Il ne s’agit pas de négocier, mais uniquement d’obtenir des précisions sur les offres pour lesquelles des points sont imprécis ou semblent relever d’une erreur matérielle.
Cette année, le rapport public du Conseil d’État inaugure une nouvelle structure et comporte désormais seulement 3 parties (contre 7 à 8 les années précédentes), qui correspondent aux grands domaines d’activité de l’institution : activité juridictionnelle, activité consultative et’activité d’études, de débats et de partenariats. Dans sa première partie, le rapport répond ainsi à une démarche de présentation globale de l’activité contentieuse de l’ensemble de la juridiction administrative, regroupant l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du Conseil d’État ainsi que des juridictions administratives spécialisées. Les missions qui concourent à l’activité juridictionnelle sont également présentées dans cette partie, après un bilan de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité et une analyse d’arrêts et de jugements. La deuxième partie procède à une refonte du compte-rendu de l’activité consultative et propose désormais une approche thématique. Après des observations générales portant sur le volume et les caractéristiques de l’activité consultative, le document propose une sélection d’affaires marquantes, importantes, sensibles ou ayant suscité des appréciations significatives. Quant à la troisième partie du rapport, elle est classiquement consacrée à l’activité d’études, de débats et de partenariats.
Pour le DC1 et le DC4, il s’agit d’une mise en conformité de ces formulaires avec une évolution de la réglementation en vigueur depuis le 1er mai 2012 et qui modifie la rédaction du 1er alinéa de la rubrique a) Condamnation définitive des attestations sur l’honneur (du candidat dans le DC1 et du sous-traitant dans le DC4). S’agissant du DC3, il s’agit d’un ajout pertinent à la rubrique B5 Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre pour indiquer si le marché est reconductible et, dans l’affirmative, préciser le nombre et la durée des reconductions.
La direction des affaires juridiques du MINEFI a publié deux fiches techniques relatives aux entreprises en difficulté et aux marchés publics lors de l’accès de ces entreprises à la commande publique et au moment de l’exécution du marché. La première fiche rappelle que la notion « d’entreprises en difficulté » recouvre quatre situations : les entreprises en plan de sauvegarde, en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire et la faillite personnelle. La situation la plus délicate est celle des entreprises relevant de la deuxième catégorie. La fiche distingue deux périodes : la candidature et l’attribution. Au stade de la candidature, les entreprises doivent fournir une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal pour démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché. Quand cette durée est supérieure à celle de la période d’observation définie par le juge, la candidature de l’entreprise doit être rejetée. Au stade de l’attribution cependant, seules les entreprises en redressement judiciaire bénéficiant d’un plan de redressement pourront se voir attribuer un marché : « une entreprise en redressement judiciaire en cours de période d’observation ne peut être considérée en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ». La seconde fiche rappelle que « lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire, la personne publique doit adresser une mise en demeure à l’administrateur qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours ».
Ce rapport notamment comprend une étude sur le thème « concurrence et transport de voyageurs », dans laquelle elle s’interroge notamment sur l’allotissement comme mode de gestion des réseaux de transport urbains. Elle estime qu’un allotissement, soit par mode de transport, soit par ligne ou secteur géographique, peut stimuler la concurrence. En s’appuyant sur les observations de la mise en pratique de l’allotissement dans plusieurs grandes métropoles, l’autorité de la concurrence juge que cette pratique peut apporter des gains significatifs d’efficacité par une dynamisation de la concurrence. La dévolution d’un réseau à un opérateur unique peut « conduire à un appauvrissement de l’offre, tant du point de vue du nombre d’opérateurs candidats aux appels d’offres que de celui de la qualité des services proposés ». Cependant, cette solution permet de bénéficier d’économies d’échelle et d’évacuer plusieurs problèmes liés à la gestion des interconnexions entre différents prestataires qui se posent en cas d’allotissement. Toutefois, plusieurs études ont démontré, d’après les auteurs du rapport, que « les pertes d’économie d’échelle engendrées par la fragmentation du réseau sont plus que compensées par les gains liés au développement de la concurrence et de l’apprentissage que génère ce mode d’organisation, si toutefois l’allotissement s’accompagne d’un suivi par les autorités délégantes des performances des opérateurs ». La question doit donc être étudiée avant de choisir un mode de gestion pour ces réseaux.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié une fiche technique relative à l’assurance de dommages ouvrage. Cette fiche rappelle qu’un « consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du Code des assurances ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente : la loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) oblige le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit au maître d’ouvrage et une assurance obligatoire doit également être souscrite par ce dernier, dite « assurance de dommages ». Toutefois, cette assurance de dommages ne couvre pas les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur et le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est prévu et couvert par d’autres garanties. La fiche précise que « l’assurance de dommages prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l’article 1792-6 du Code civil et fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années ».
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et des finances vient de mettre en ligne fiche intitulée : « Signature électronique : que faire d’ici le 1er octobre ? ». Cette fiche comporte une série de quatre recommandations pour faciliter l’entrée en vigueur de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics qui autorise les personnes souhaitant signer leurs documents par voie électronique à utiliser le certificat et l’outil technique de leur choix, sous certaines conditions. La fiche recommande, entre autres :
La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances vient de mettre en ligne un communiqué de presse accompagné d’une fiche technique relative à la preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale. Elle met en garde les acheteurs contre l’abus d’exiger "la production du NOTI2 puisque l’entreprise a le choix entre plusieurs dispositifs". La fiche rappelle que ce candidat peut soit fournir « l’ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales », soit produire « l’état annuel des certificats, ou formulaire NOTI2 (ex-DC7) ». Cette liberté de choix reconnue par « l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 2003, pour prouver qu’il a satisfait à toutes ses obligations fiscales et sociales ». Les auteurs de la fiche en ont profité pour rappeler que pour faciliter les démarches des opérateurs économiques, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le réseau des URSSAF proposent les services en ligne. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l’attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel. |
Recommandations en matière d’ouvrages et travaux
