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Questions parlementaires
Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’interprétation de l’article 7 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 par l’ordre des architectes de Lorraine, ce dernier considérant qu’en application de cet article « il est obligatoire de confier à l’architecte, ou à l’équipe de maîtrise d’œuvre, une mission comprenant tous les éléments, depuis l’esquisse… jusqu’aux opérations de réception ». Le sénateur rappelle que lorsqu’une commune veut solliciter l’octroi de certaines subventions, elle doit d’abord faire réaliser un avant-projet pour avoir des devis. Pour lui, une telle interprétation engagerait les villes à poursuivre avec le même maître d’œuvre durant toute la procédure. Les services du ministère de la culture et de la communication auxquels la question a été transmise, considèrent que « l’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet ne relève pas de l’application de l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 […] relatif au rôle du maître d’œuvre, mais de son article 2 qui définit le rôle du maître d’ouvrage dans la phase amont du projet ». Cet article dispose que : « Le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle, définis avant tout commencement des avant-projets [..] ». Cette phase nécessaire de définition du programme peut être réalisée soit par la collectivité, soit par un programmiste. Elle permet à la collectivité d’avoir les éléments pour la demande de subvention et l’établissement du cahier des charges pour le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre.
Le député Pascal Terrasse a interrogé, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la faculté d’utiliser la visioconférence pour permettre à un membre d’une commission d’appel d’offres (CAO) d’être présent au sens de l’article 25 du Code des marchés publics, pour atteindre le quorum. Il lui a demandé également s’il entend modifier le Code des marchés publics et rajouter cette modalité de participation à la CAO, dans une logique de dématérialisation des marchés publics. Pour les services du ministère, cette faculté n’est juridiquement pas admissible car « aucun texte n’envisage la possibilité de considérer que les membres qui participent à l’assemblée par visioconférence sont réputés présents pour le calcul de ce quorum ». En effet, ils rappellent que l’article 25 du Code des marchés publics dispose que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Cependant, dans un contexte de développement de l’e-administration, il n’est pas exclu que la réglementation évolue sur ce sujet.
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Solidarité des éléments de mission ?
