|
Législation
L’arrêté fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l’information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) vient d’être publié. Dans l’ensemble, les principes et modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2011 sont conservés notamment celui de l’unité de publication (UP), du nombre d’UP déterminé (et inchangé) pour chaque publication (entre 1 UP pour un avis initial pour un MAPA inférieur à 90 000 € et 10 UP pour un avis initial formulaire européen), une gamme de forfaits prépayés, avec de 6 à 13% de remise par rapport à la facturation au coup par coup (hors forfait). Deux changements avec des incidences financières sensibles sont à relever. D’une part, ce service va être assujetti à la TVA. Ainsi, le prix en vigueur de l’UP, soit 90 €, passe à 90 € HT, soit 107,64 € TTC, et il en est de même pour les forfaits dont les montants actuels deviennent des montants HT. D’autre part, alors que sous la tarification en vigueur, le même forfait permet d’utiliser des UP pour tout type de publication, à compter du 1er janvier prochain, deux forfaits distincts devront être souscrits pour d’un côté les marchés supérieurs aux seuils européens et de l’autre les autres marchés, ces deux catégories de forfaits n’étant pas fongibles. Bien évidemment, les forfaits souscrits jusqu’au 31 décembre 2012 suivront jusqu’au terme de leur validité les règles actuelles. Enfin, une interrogation subsiste concernant l’article 1-4 de cet arrêté qui prévoit que « Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d’achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 € HT par procédure ». S’agit-il de la mise en place prochaine d’une plateforme de dématérialisation par le BOAMP ?
La proposition de directive sur la passation des marchés publics a été transmise au Conseil des Ministres de l’UE et au Parlement européen aux fins du lancement de la procédure législative. Elle introduit ainsi une obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de subdiviser les marchés publics en lots – homogènes ou non – afin de les rendre plus accessibles aux PME. S’ils décident de ne pas le faire, ils seront tenus de fournir une explication spécifique. Ils devront préciser dans les documents de marché quelles méthodes ils comptent utiliser pour réaliser de telles comparaisons. Ces méthodes sont transparentes, objectives et non discriminatoires ». En d’autres termes, il serait possible de se conformer, dans un premier temps, en apparence à « l’obligation d’allotissement » puis, au stade de l’attribution, de retenir le « mieux-disant » au niveau de plusieurs ou de l’ensemble des lots et non « le mieux disant par lot par lot » au moyen de méthodes (transparentes, objectives et non discriminatoires) précisées dans le règlement de la consultation.
Après 18 mois de travail avec les professionnels concernés, l’AFNOR vient d’annoncer la publication de la norme NF X 50-135 ou norme « Achats Responsables ». Cette norme traduit notamment les sept questions centrales de l’ISO 26000, à savoir : la gouvernance de l’organisation, les droits de l’Homme, les relations et les conditions de travail, l’environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs et les communautés et développement local. Elle complète également l’ISO 26 000 en apportant des réponses concrètes aux questions suivantes : « comment allier développement durable et réduction des coûts ? Quelle relation durable instaurer entre acheteur et fournisseur ? Comment réduire émissions polluantes et déchets grâce aux achats ? ». La norme comprend deux volets. Le premier relatif à la stratégie achats à adopter en amont, peut permettre de donner aux agents des arguments pour convaincre leur hiérarchie de la nécessité de s’engager dans une démarche d’achats responsables ; le second concerne les acheteurs eux-mêmes. Il comporte de nombreux conseils pratiques, présentés pour chaque phase du processus. |
Évolution de l’offre tarifaire du BOAMP
