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Rapports
Le Pôle de ressources Ville et développement social du Val d’Oise a publié un guide pratique intitulé « Commande publique et clauses sociales dans le Val d’Oise ». Ce document rédigé avec plusieurs partenaires et qui s’adresse aux maîtres d’ouvrages, collectivités et bailleurs, « s’attache à répondre à quelques questions concrètes et simples : Quel est l’enjeu des clauses ? À qui s’adressent-elles ? Comment les mettre en œuvre ? Pour quels marchés ? Dans quel cadre juridique ? En prenant appui sur quels acteurs dans le Val d’Oise ? » Ce guide fournit une série de conseils pratiques pour la mise en œuvre des procédures. Concernant l’utilisation de l’article 53 du Code des marchés publics, pour ce qui concerne le recours à l’insertion comme critère de jugement des offres, les auteurs du guide estiment que les indicateurs pour apprécier la pertinence de la démarche d’insertion proposée par le candidat sont l’encadrement technique, l’accompagnement socio-professionnel, la formation, la qualification professionnelle à l’issue du marché, la prise en compte des problèmes de mobilité. S’agissant de la combinaison de cette démarche avec l’article 14 du Code, relatif aux conditions d’exécution du marché, ils considèrent que « la procédure peut être recommandée pour les marchés de services ou de travaux liés à d’importantes opérations de bâtiment ou de travaux public. La durée d’exécution du marché paraît être le critère déterminant pour faire le choix de cette procédure. Les auteurs du guide ont également fait l’effort de recenser les différentes structures d’appui ou les « facilitateurs » présents dans les différents secteurs géographiques du Val d’Oise et auxquelles les acheteurs locaux peuvent recourir pour passer leurs marchés.
Dans ce communiqué, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait envoyé un avis motivé au gouvernement polonais afin qu’il mette sa législation nationale en conformité avec les directives européennes relatives aux marchés publics. La loi polonaise prévoit que les opérateurs économiques qui ont causé des dommages en n’exécutant pas un contrat ou en l’exécutant de manière inappropriée, sont exclus des procédures d’attribution de contrats, si ces dommages ont fait l’objet d’une décision judiciaire dans les trois ans précédant le lancement de l’appel d’offres. De plus, tout titulaire dont le contrat a été résilié par un pouvoir adjudicateur pour des raisons liées à la mise en jeu de la responsabilité du contractant, doit être obligatoirement exclu de toute procédure, si la valeur de la partie non exécutée du contrat s’élève au moins à 5% du contrat. La Commission a estimé que ces exclusions « vont au-delà de la liste exhaustive des motifs acceptables d’exclusion liés aux qualités professionnelles d’un entrepreneur figurant à l’article 45 de la directive 2004/18/CE ». La Pologne dispose de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre sa législation en conformité. Ainsi, la Commission vérifie que les législations nationales n’imposent pas de conditions d’exclusion à l’accès aux marchés publics plus sévères que les directives qui posent une liste exhaustive.
En vue d’apaiser les relations entre l’Administration et les entreprises, mais aussi de limiter le nombre de recours, la ministre déléguée aux PME vient d’annoncer la création d’un médiateur aux marchés publics. Dernier service d’interface entre l’administration et les entreprises, lors d’un différend dans le cadre d’un appel d’offres, la mission de cet acteur sera d’apporter une réponse rapide aux entreprises en difficulté.
La commission européenne a publié un communiqué pour réagir au communiqué de presse du député européen Marc Tarabella sur les intentions de la commission « d’ouvrir les services de la sécurité sociale obligatoire au privé ». Il semble que cette annonce provienne du fait que l’annexe XVI de la proposition législative comprenne le code CPV : 75300000-9 relatif à la sécurité sociale obligatoire. Pour la commission, cette référence « ne modifie pas l’état du droit en la matière par rapport aux directives existantes depuis 2004 car ce code CPV a toujours existé et est actuellement compris dans la catégorie 27 ("Autres services") de l’annexe IIB de la directive 2004/18/CE ». De plus, si tous les services appartiennent nécessairement à l’une ou l’autre des annexes de la Directive 2004/18/CE, ce n’est pas leur appartenance aux annexes qui déterminent le champ d’application de la directive. La commission européenne conclut que « la référence dans les annexes aux services de sécurité sociale n’est pertinente que dans la mesure où un État membre souhaiterait – dans le cadre de son autonomie en la matière – externaliser sa sécurité sociale à un opérateur économique à travers un marché public ». Elle ajoute qu’un amendement a déjà été apporté au projet pour supprimer toute ambiguïté.
La Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie et des finances a mis en ligne une fiche technique intitulée « La cession de créances issues d’un marché public ». Ce document rappelle les grands principes de la cession de créance, le déroulement des deux procédures de cession et les conséquences d’un tel acte. S’agissant des procédures de cession, il existe celle dite de droit commun, dont le régime est défini aux articles 1689 et suivants du Code civil et la cession « Dailly », dont le régime est défini par les articles L. 31323 et suivants du Code monétaire et financier. La première « est plus complexe à mettre en œuvre et plus coûteuse que la cession de créance Dailly, car elle nécessite de signifier la cession par huissier de justice au comptable public. » La seconde « bénéficie d’un formalisme allégé puisque la cession s’opère par simple bordereau et est notifiée au comptable public par lettre recommandée avec accusé de réception ». Les auteurs de la fiche rappellent que dans ce domaine, le respect du formalisme est impératif. En cas d’erreur dans la procédure, le cessionnaire « n’a pas droit au paiement de la créance par le comptable public ». Il peut cependant se faire payer par le cédant. La fiche fournit des exemples d’erreurs à ne pas commettre telles qu’une cession notifiée à l’ordonnateur et non au comptable ou bien une cession notifiée à un comptable autre que le comptable assignataire.
Une concertation publique au niveau européen a été lancée pour connaître l’avis et les propositions des acteurs de la commande publique sur le développement de la facturation électronique dans les marchés publics. Cette dernière semble présenter plusieurs avantages. La Commission a même constaté qu’un « certain nombre d’États membres de l’UE ont légiféré dans ce domaine, certains d’entre eux rendant la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics, c’est-à-dire pour les transactions d’entreprise à administration publique ». Cependant, le manque de coordination entre les États a débouché sur la création de plusieurs systèmes nationaux distincts de facturation électronique, fonctionnant sur la base de normes différentes. La multiplication de normes de facturation électronique dans le cadre des marchés publics engendre des difficultés et des coûts supplémentaires pour les entreprises qui concluent des contrats transfrontaliers, ce qui pose des obstacles au marché unique. La Commission s’interroge sur cette situation et se demande notamment s’il ne faudrait pas étendre l’exigence de la facturation électronique à tous les marchés publics de l’Union européenne. Cette concertation est ouverte jusqu’au 14 janvier 2013. Un lien dans le communiqué permet de répondre au questionnaire.
La DAJ du ministère de l’économie et des finances a mis en ligne deux nouvelles fiches techniques ayant respectivement trait aux marchés à procédure adaptée et aux marchés de services juridiques.
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Guide local sur les clauses d’insertion
