Etude préalable à la passation de certains contrats

Complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics, ce décret pose l’obligation pour la passation de certains contrats tels que les contrats de partenariat, les autorisations d’occupation temporaire et baux emphytéotiques hospitaliers, de réaliser une étude « visant à évaluer l’ensemble des conséquences de l’opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits et, [lorsque le contrat] emporte occupation du domaine public ou privé de l’État, sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de celui-ci ». Les personnes visées par ce texte sont les services de l’État, les établissements publics nationaux, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique. L’article 1er pose cependant des exceptions et prévoit : « Un contrat de partenariat ne peut être signé pour l’État ou un établissement public de l’État doté d’un comptable public qu’après accord du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget. L’accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d’un mois à compter de la transmission qui lui a été faite du contrat ».

Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics