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Questions parlementaires
Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministère de l’économie pour savoir « si, dans le cadre d’une prestation dont le contenu réel est difficile à cerner au préalable (cas par exemple d’une prestation juridique ou de travaux sur un bâtiment menaçant ruine), il est possible d’agréer une offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances ». Les services du ministère rappellent le principe selon lequel « le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement déterminé ou déterminable par le pouvoir adjudicateur ». De plus, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré, dans un arrêt du 15 novembre 2011, que « la proposition du [candidat], dans l’acte d’engagement, d’un prix global précédé d’un symbole mathématique, signifiant approximativement égal à et au surplus écrit au crayon à papier, ne pouvait être regardée comme définitive » : une telle offre doit donc être considérée comme irrégulière. La seule exception au principe est posée par l’article 19 du Code des marchés publics, relatif aux prix provisoires. Les services du ministère rappellent également que les acheteurs disposent d’outils pour gérer les situations présentant une incertitude : si l’incertitude « porte à la fois sur les objectifs à atteindre et sur les moyens d’y parvenir, l’acheteur peut recourir à la procédure du dialogue compétitif si les conditions de recours sont remplies » et si l’incertitude concerne « la quantité ou l’étendue des besoins à satisfaire, le pouvoir adjudicateur peut faire usage des accords-cadres ou du marché à bons de commande ». Une offre qui comporte un prix approximatif ne peut pas être acceptée par l’acheteur, même pour un marché présentant des incertitudes : l’offre doit être considérée comme irrégulière.
La députée Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministre de l’économie afin qu’il lui précise quels sont les motifs dits « d’intérêt général » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite. Les services du ministère ont d’abord rappelé qu’une déclaration sans suite doit être motivée et que « la motivation ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l’intérêt général, mais doit préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision ». Les motifs d’intérêt général peuvent être d’ordre économique, juridique, technique ou résulter d’un choix de gestion de la personne publique. Les services du ministère fournissent différents exemples. Un acheteur peut décider d’interrompre la procédure pour une raison budgétaire lorsque, à titre d’exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet : « une telle cause suppose néanmoins de démontrer l’existence et l’origine des surcoûts invoqués ». Une procédure peut également être interrompue pour éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d’irrégularité qui constitue un autre motif d’intérêt général : « une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires. » Ils fournissent également un contre-exemple en considérant que « l’abandon de la procédure ne doit pas être généré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur. »
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Outils de gestion de l’incertitude en marchés publics
