Grasse Novembre 2012
Accès aux documents administratifs
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Textes de référence Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif Arrêté du 2 août 1991 relatif à la communication au public de documents administratifs du Centre national de la recherche scientifique
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