Guide pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics

L’atelier de réflexion PME et commande publique de l’observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié un guide intitulé « Outil pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics ». Ce guide actualise et remplace le guide « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics. Il comporte 14 fiches sur des thèmes orientés vers l’accès des TPE et PME à la commande publique qui fournissent des conseils pratiques et des méthodologies à mettre en œuvre. En ce qui concerne la juste analyse du besoin permettant aux acheteurs de définir le périmètre de leurs marchés pour déterminer s’ils sont accessibles aux TPE et PME, la deuxième fiche décrit une méthodologie complète sous la forme de trois étapes classiques : le recensement et la classification des besoins, l’expression du besoin et l’analyse technico-commerciale. Les auteurs de la fiche n°5, relative au groupement momentané d’entreprises, insistent sur le fait que les acheteurs doivent laisser du temps aux entreprises pour répondre à leur consultation. Si des TPE et PME ne peuvent pas répondre seules à un marché, ces structures peuvent se grouper. Or, une telle démarche prend du temps et un délai de réponse trop bref n’est pas compatible avec cette démarche. La fiche n°12 conseille aux acheteurs de diffuser une trame de mémoire technique qui présente notamment comme avantage pour les entreprises de les aider à valoriser leurs offres en toute sécurité. De plus, le modèle étant identique pour tous les candidats éventuels, les dossiers sont alors comparables quelle que soit la taille de l’entreprise ou les ressources dont elle dispose pour rédiger sa réponse.

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 Communication aux candidats retenus non établis en France

La direction des affaires juridiques du Minef a publié un communiqué afin d’apporter des précisions aux acheteurs publics quant aux documents demandés au candidat retenu, en application de l’article 46 du Code des marchés publics. Elle rappelle que le paragraphe II de cet article prévoit que, pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, un tel candidat peut, s’il est établi dans un État autre que la France, produire une déclaration sous serment, en remplacement du certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine. Elle précise que « cette déclaration sous serment ne peut en aucun cas revêtir la forme d’une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même. La déclaration sous serment doit être réalisée devant un tiers habilité et respecter une certaine solennité ».

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 Mise à jour du guide pour les entreprises relatif à la dématérialisation

Le Mouvement des entreprises de France (Medef) a publié une nouvelle version de son « guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics ». Ce guide composé de 21 fiches thématiques destinées aux entreprises, peut être également utile aux acheteurs publics. Il comporte notamment deux fiches relatives à l’auteur de la signature électronique. Dans l’hypothèse d’une entreprise unique, le signataire de la lettre de candidature (formulaire DC1) et de l’acte d’engagement (DC3) est la personne habilitée à engager l’entreprise qui dispose d’un certificat de signature à son nom. Lorsque le candidat est une filiale d’un groupe, soit la filiale répond pour elle-même, soit le responsable d’une filiale est habilité à signer les marchés de chacune des filiales du groupe. Dans le premier cas, la personne qui signe est le titulaire du certificat de signature électronique et qui a qualité pour engager la filiale. Dans le second cas, « le nom du signataire apparaît à côté de celui de la filiale soumissionnaire (en tant que titulaire du certificat de signature électronique ainsi que le numéro SIREN de la filiale pour laquelle il travaille) ». Ainsi, ce numéro SIREN « peut être différent de celui de l’entreprise qui soumissionne ». Dans l’hypothèse d’un groupement d’entreprises, deux situations peuvent être envisagées. Dans la première, l’ensemble des membres du groupement signe électroniquement la lettre de candidature et l’offre du groupement : pour les auteurs du guide « les cotraitants devront utiliser de préférence l’outil de signature disponible sur la plate-forme sur laquelle ils vont répondre ». Dans la seconde, les membres du groupement habilitent le mandataire à les représenter et signer la candidature et/ou l’offre. Dans ce cas, le guide rappelle qu’un document « d’habilitation est signé électroniquement par tous les membres du groupement ».

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