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Rapports
La banque de France a publié le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement qui fait état d’une divergence entre les acheteurs étatiques et les acheteurs locaux. D’après ce rapport, la réduction du délai global de paiement de l’État se poursuit. Il est d’environ 23 jours, contre 36 jours en 2011. Cette progression est due notamment à la fin de l’étape d’appropriation du logiciel Chorus. Dans le domaine de la commande publique, si les délais de paiement avaient augmentés en 2011, en 2012, ils sont repassés à une moyenne de 32 jours, ce qui reste cependant supérieur à la réglementation qui, elle, impose un délai de 30 jours. Pour les auteurs du rapport, « ces progrès sont pour partie la conséquence de la décision prise début 2012 de payer avec échéance immédiate les factures inférieures à 5 000 € ». La poursuite du déploiement de services facturiers constitue également un des principaux moyens pour réduire ces délais avec des centres de traitement et de paiement unique des factures, services spécialisés dans la gestion et l’administration des dépenses qui sont placés sous l’autorité d’un comptable public, pour le compte de plusieurs services. Pour les acheteurs locaux, le délai global de paiement a augmenté d’un jour, passant de de 26 à 27 jours, avec des écarts significatifs entre les différentes catégories d’acheteurs. Les communes de moins de 10 000 habitants payent avec un délai moyen de 21,8 jours, alors que les grands établissements publics de santé payent avec une moyenne de 38,5 jours. Pour aller toujours plus loin dans la réduction de ces délais de paiement, les auteurs du rapport propose notamment, en ce qui concerne les acheteurs locaux, de rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales, ce qui est déjà obligatoire en matière de marchés publics, et de demander aux Chambres régionales des comptes un audit annuel des délais de paiement des vingt premières villes françaises.
Prenant en compte des observations reçues ainsi qu’une jurisprudence récente, la direction des affaires juridiques de Bercy a procédé à la mise à jour de la fiche technique relative aux marchés à procédure adaptée. Ainsi, pour les « petits lots » (notamment ceux de l’article 27-III du CMP) qui peuvent être passés en procédure adaptée, la mise à jour supprime l’exemple erroné qui figurait dans la fiche d’origine et le remplace par un exemple pertinent à un détail près : s’agissant d’un marché de gardiennage, il n’y a aucune obligation, au-delà de 200 000 € HT, de le passer en procédure formalisée puisque cette prestation, relevant de la catégorie 23 Services d’enquête et de sécurité, peut faire l’objet d’une procédure adaptée quel que soit son montant en application de l’article 30 du Code des marchés publics. |
Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement
