Transposition de la directive sur les retards de paiement

Une loi relative à diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne traite notamment des retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Elle pose le principe d’encadrement du délai de paiement des « sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice, en exécution d’un contrat ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public ». Elle précise également que le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par un futur décret. Concernant le retard de paiement, l’article 38 de la loi en donne une définition précise tandis que l’article 39 prévoit, en cas d’un tel retard, le versement au titulaire du contrat, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement. Quant à l’article 40, il pose le principe du versement, toujours au bénéfice du titulaire du contrat, de plein droit et sans autre formalité, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant sera fixé par décret. Ainsi, en cas de retard de paiement, la personne publique devra verser au titulaire d’un contrat des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire, sans que le bénéficiaire ait besoin de le demander. Enfin, l’article 44 de la loi prévoit que ces dispositions s’appliqueront « aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 ».

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

 Taux de l’intérêt légal pour l’année 2013

Ce taux est fixé à 0,04 % pour l’année 2013. Il était de 0,71 % en 2013. Historiquement bas, ce taux est essentiellement utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs. Il est également appliqué en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette. En matière immobilière, ce taux d’intérêt est principalement utilisé pour les pénalités de retard dues par un propriétaire à son locataire sur une restitution tardive du dépôt de garantie. Ce délai doit être respecté, faute de quoi le créancier peut réclamer l’application la majoration des sommes dues.

Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013