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Rapports
Dans son rapport, la direction des affaires juridiques du MINEF revient notamment sur les négociations relatives aux futures directives sur les marchés et les concessions. Elle fait notamment le point sur les négociations relatives aux projets de révision des directives européennes sur les marchés publics et sur les contrats de concessions. Concernant le projet sur les marchés publics, secteur classique et secteurs spéciaux, elle rappelle que les objectifs de la Commission sont « de garantir une utilisation optimale des fonds publics, par une simplification et un assouplissement des règles en vigueur, de permettre aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au soutien d’objectifs stratégiques, tels que la protection de l’environnement, l’innovation, l’emploi […] ». Après plusieurs réunions du groupe d’experts au sein du Conseil en 2012, les textes de compromis, issus de ces travaux, ont été présentés pour première lecture au Conseil compétitivité des 10 et 11 décembre 2012. Un accord politique général sur ces compromis a été trouvé et un mandat pour engager les négociations avec le Parlement européen a été délivré. Ce dernier devrait se prononcer au début de l’année 2013 : les « deux textes devraient être adoptés avant la fin de l’année 2013 ». S’agissant du projet relatif aux contrats de concession, dont l’objectif est de créer un cadre juridique commun aux concessions de travaux et de services, une version allégée du texte initial a été présentée, pour première lecture, au Conseil compétitivité des 10 et 11 décembre 2012, après le travail de la DAJ. Un accord politique général sur ce compromis a aussi été obtenu et un mandat pour engager les négociations avec le Parlement européen a été délivré : « ce dernier devrait se prononcer au début de l’année 2013 ».
La commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) a publié son rapport d’activité pour 2012 qui fait notamment état d’une synthèse des conseils et avis que la CCMOSS a donné aux acheteurs pour chaque étape de la procédure de passation des marchés. Concernant le recours à l’appel d’offres, la commission a attiré l’attention des organismes sur les projets de marché contenant des informations sensibles et nécessitant qu’une certaine confidentialité soit préservée : une procédure restreinte est alors recommandée. Pour ce qui est de la procédure adaptée et de la possibilité de négocier, la CCMOSS conseille, suite à la position de plusieurs tribunaux administratifs, pour garantir les principes de transparence et d’égalité de traitement, « d’insérer dans l’avis de publicité ou le règlement de la consultation, une sorte de règlement de la négociation qui en exposerait les éléments principaux ». S’agissant des critères de jugement des offres, la CCMOSS a rappelé qu’elle avait « pour l’examen d’un projet de marché sur l’ingénierie de développement et d’assistance technique informatique pour lequel était prévu un critère sur le comportement social de l’entreprise, demandé à l’organisme de le retirer car n’ayant aucun lien avec l’objet du marché. A contrario, il a été proposé pour ce type de marché d’insérer une clause sociale comme condition d’exécution du marché ». Pour un autre marché, elle a recommandé à un acheteur de « revoir le libellé du sous-critère : rappel des objectifs et contraintes du projet, qui pouvait être considéré comme une exigence de conformité alors que l’objectif pour l’organisme était de s’assurer de la bonne compréhension du projet par le candidat ».
Ce guide, mis en ligne par l’observatoire économique de l’achat public, n’a pas une vocation réglementaire. Il comporte six chapitres : la notion de prix et les principes, les formes du prix, le choix entre prix ferme ou révisable, les clauses de pénalités et les clauses incitatives, la méthode d’appréciation du prix lors de l’analyse des offres, le prix pendant l’exécution du marché. Dans les principes, les auteurs du guide attirent l’attention des acheteurs sur le fait que le prix doit être déterminé ou déterminable : « soit le prix figure dans les documents du marché, soit les modalités précises de sa détermination figurent dans le marché ». Ils mettent en garde contre le fait que dans certains types de prestations de services, les modalités de rémunération d’un titulaire peuvent être fondées uniquement sur un pourcentage du résultat obtenu par celui-ci : « un tel prix n’est ni déterminé, ni déterminable ». Ils donnent pour illustration l’exemple des conventions de recherche d’économies qui deviennent de plus en plus courantes : un prix en pourcentage des économies susceptibles d’être obtenues n’est pas un prix déterminable. « Ces prestations de services d’audit, doivent être rétribuées conformément à l’article 17 du CMP : le prestataire doit être rémunéré pour la seule réalisation de l’audit et l’acheteur doit bénéficier de la totalité des économies obtenues en application de cet audit ». |
Bilan de l’année 2012 pour la direction des affaires juridiques du MINEF
